Mandataire successoral désigné en justice

Actualité
du 24 Mai 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’absence d’indivision successorale consécutive à l’institution d’un légataire universel ne fait pas obstacle à la désignation en justice d’un mandataire successoral (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-19.363) :

Dans cette affaire, un homme décéda en 2012 en laissant pour lui succéder cinq enfants, dont l’un d’eux fut désigné légataire universel. Un arrêt irrévocable du 4 juillet 2018 a désigné un mandataire successoral pour une durée d'un an. Par la suite, l'administrateur provisoire de la copropriété d'un des immeubles dépendant de la succession, a demandé la prorogation de la mission du mandataire pour une durée de douze mois.

 

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Le légataire universel s’opposa à cette demande. La Cour d’appel fit néanmoins droit à l’administrateur de la copropriété.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le légataire universel en ces termes :

 

« 6. Après avoir énoncé à bon droit que l'existence d'un seul héritier ayant vocation à appréhender la totalité de la succession ne signifiait pas en soi l'absence de toute difficulté dans l'administration de celle-ci et retenu, d'une part, qu'en s'abstenant de procéder auprès du syndic à la notification du transfert de propriété des lots de copropriété dépendant de la succession prévue à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, M. [X] [C] [le légataire universel] avait perturbé le fonctionnement de la copropriété dont dépendaient ces lots, d'autre part, qu'il avait omis de faire consacrer ses droits réels immobiliers par l'attestation notariée prévue à l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, ne permettant pas ainsi aux tiers de connaître l'existence de ses droits de propriété, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'inertie et la carence de M. [X] [C] dans l'administration de la succession de son père et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de proroger la mission du mandataire successoral ».

 

Avis de l’AUREP : même s’il n’existe pas d’indivision sur les biens reçus par un légataire universel en raison du principe de la réduction en valeur (Cass. 1ère civ., 11 mai 2016, n° 14-16.967), sa présence n’exclut pas la désignation d’un mandataire successoral par le juge.

Droit civil
Henri
LEYRAT
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