Cautionnement et communauté légale

Actualité
du 7 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement souscrit par l’autre conjoint au sens de l’article 1415 du Code civil (Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213) :

 

Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la communauté légale se portèrent cautions solidaires dans le même acte de leur société. La société fut placée en liquidation judiciaire, de sorte que le prêteur assigna les cautions en paiement de la dette.

 

L’époux lui opposa la nullité de son cautionnement au motif que l’acte ne contenait pas la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du Code de la consommation alors applicable.

 

En conséquence, la banque se prévalut de l’assiette de son gage comprenant, selon elle, les biens propres et revenus de l’épouse ainsi que les biens communs.

 

Rappelons à cet égard la lettre de l’article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».

Actu211007

 

La Cour d’appel rejeta la demande de la banque qui se pourvut en cassation.

 

Le pourvoi énonce ainsi que « dans le cas où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs ».

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Pour la Haute juridiction, « Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution sévère pour le prêteur correspond à la finalité de l’article 1415 du Code civil, à savoir protéger les biens communs. La seule signature du consentement annulé ne saurait suffire à valoir « consentement exprès » de l’époux caution à l’engagement des biens communs.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP