Indivision

Actualité
du 28 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La créance d’un indivisaire contre l’indivision est immédiatement exigible de sorte qu’il n’a pas à attendre le partage (Cass. 1ère civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313) :

 

Deux personnes acquièrent en indivision un bien immobilier. A la suite d’un partage judiciaire, le bien est vendu et le prêt remboursé, mais les parties ne s’accordent pas sur la répartition du solde du prix de vente.

 

Actu 210427

 

L’un des indivisaires invoque une créance contre l’indivision dans la mesure où il a remboursé les échéances, l’autre indivisaire soutient que sa demande était prescrite.

 

La Cour d’appel fait droit à la demande du premier, le second se pourvoit en cassation.

 

Au visa des articles 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 

Pour la Cour de cassation, « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage », puis elle ajoute que « cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier ».

 

La Cour d’appel a violé ces textes en retenant que l’indemnité due à l’indivisaire s’apprécie à la date du partage ou de l’aliénation du bien indivis, indépendamment de la date à laquelle les impenses ont été exposées.

 

Pour la Cour de cassation, « la créance revendiquée par M. [Q] [l’indivisaire créancier] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution tranche une question controversée. Elle n’est toutefois pas applicable aux indivisions entre partenaires de PACS ou entre époux. En effet, pour ces dernières, la prescription est suspendue tant que dure l’union (art. 2236 C. civ.).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP