Récompenser les aidants:

Actualité
du 17 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitutionnelle (Cons. const., 12 mars 2021, n° 2021-888 QPC) :

 

Nous avions indiqué l’arrêt de la Cour de cassation ayant récemment renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060 - https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/1/civil/260-recompenser-les-aidants-la-nullite-des-legs-consentis-un-employe-de).

 

Selon ce texte, sont frappées de nullité les libéralités consenties à certaines catégories de personnes et notamment les professionnels exerçant une activité de services à la personne (art. L. 7231-1 C. trav.).

 

Pour le Conseil constitutionnel, « les dispositions contestées limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur capacité à disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit de propriété, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit ».

 

Les sages ajoutent ensuite qu’ « il ne peut se déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée », puis que « l'interdiction s'applique même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l'absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l'égard de la personne qui l'assiste ».

En conséquence, la disposition incriminée porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regarde de l’objectif poursuivi, à savoir la protection des personnes vulnérables.

 

Le texte est donc abrogé sans que les effets de l’inconstitutionnalité soient reportés, de sorte que l’abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.

 

Actu 210317

 

Avis de l’AUREP : cette abrogation est conforme au principe de liberté de disposer de ses biens à titre gratuit, laquelle est inhérente au droit de propriété. Toutefois, le texte avait le mérite de protéger des personnes parfois vulnérables.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP