Thomas GIMENEZ

Assurance vie : La compagnie d’assurance n’est pas tenue de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance vie souscrits par le de cujus. Dans cette affaire (Cass, 1ère Civ., 13 avr. 2023, n°21-20.272), il est question de la liquidation d’une succession. La défunte avait souscrit […]

Retour sur l’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis Le présent arrêt (CE, 8ème chambre, 12 mai 2023, n°467294) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts qui prévoit un régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis. […]

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation […]

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) a récemment publié le montant de ses ressources à fin 2022. Elle s’élève désormais à 6,941 milliards d’euros ce qui représente une levée record de 829 millions d’euros de contributions nettes sur 2022. Ce système est alimenté par ses adhérents, les banques et prestataires de […]

La cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Cette minoration peut être caractérisée dès lors qu’il existe un écart manifestement excessif entre le prix de cession d’un élément de l’actif et sa valeur vénale. Dès lors, cette opération peut revêtir la forme d’un acte anormal de gestion si la société cédante […]

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur un sujet source d’une jurisprudence abondante : la portée de l’obligation de la contribution aux charges du mariage pour des époux séparés de biens. Dans cette affaire, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcèrent (Cass. 1ère Civ., 05 avril 2023, n° 21-22.296). Des difficultés […]

Publication annuelle des plafonds relatifs à l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de la résidence principale Comme chaque année, l’Administration fiscale a publié les plafonds annuels de loyers considérés comme raisonnables pour l’année 2023 afin de bénéficier de l’exonération des produits issus de la location ou sous-location d’une partie de […]

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires (Cass. civ. 1ère, 5 avr.2023, n°21-12.875). Cette affaire est […]

Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général impôts, apporte des précisions sur : Il est à noter que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa […]

Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033). Dans cette affaire, deux époux s’étaient engagés dans une procédure de divorce. Dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour d’Appel […]