Thomas GIMENEZ

L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte. Commençons par dresser le contexte de l’affaire. Ici, un Monsieur X s’était marié en […]

Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024. Il vient compléter amplement […]

Revenons sur un arrêt pédagogique rendu le 23 mai dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 23 mai 2024, n°22-18.911). Afin de bien identifier les contours de la solution, partons d’un exemple pratique. Prenons le cas de Monsieur et Madame CHAMPION mariés sans contrat de mariage. Les époux […]

Nous avions il y a quelques semaines consacré plusieurs écrits sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

La présente affaire a retenu toute notre attention en raison d’une confusion pour le moins regrettable ! Les faits n’appelaient pourtant guère de difficultés. Un grand-père avait gratifié son petit-fils de la nue-propriété d’un appartement, du parking et de la cave. Ce dernier, bénéficiant d’un prêt à titre gratuit sur le bien, demeura dans les lieux […]

On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquisition. Toutefois, le même article prévoit une possibilité pour le conjoint de revendiquer cette qualité pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Pour cela, le conjoint doit notifier à la […]

L’article L631-7 du Code de construction et de l’habitat prévoit, pour les communes de plus de 200 000 habitants situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation est soumis à une autorisation préalable dans les conditions définies à l’article L. 637-7-1 du même code. Cette […]

En ce qu’ils ajoutent incompétemment aux dispositions de l’article L221-31 du Code monétaire et financier qu’ils ont pour objet d’expliciter, il y a lieu de procéder à l’abrogation des commentaires administratifs qui prévoient une exclusion des titres souscrits en exercice de BSPCE du PEA. Telle est la décision rendue en décembre dernier par le Conseil d’Etat […]

Les faits de l’affaire apparaissent relativement simples. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis, durant leur union, un immeuble en indivision à concurrence de la moitié chacun. Au cours de la procédure de leur divorce, une ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009 attribua à l’épouse la jouissance de […]

Rien ne s’oppose juridiquement à ce que les associés d’une société procèdent à une réduction de capital non motivée par des pertes. La validité de l’opération est d’ailleurs expressément reconnue à travers plusieurs textes propres à la structure juridique concernée.   Nous limiterons ici nos développements à une seule catégorie de réduction de capital non […]

L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de conduites à destination des intermédiaires et entreprises d’assurance ou de capitalisation. Plus spécifiquement, avant toute souscription ces derniers doivent : Ensuite, dans sa démarche, le professionnel doit aussi bien proposer un contrat en cohérence avec les exigences et les besoins du client éventuel que […]

L’affaire n’est pas nouvelle et fait suite à un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes que nous avions commenté en octobre dernier. Pour rappel, des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Les droits de donation avaient été […]

A la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord transactionnel fût conclu avec sa banque en 2007 qui accepta de lui débloquer un concours bancaire en exigeant une caution personnelle de l’actionnaire dirigeant. Ce dernier, avait contracté personnellement auprès de sa banque deux prêts personnels en 2006 et 2007 de montants respectifs […]

La question de la nullité des délibérations sociales en droit des sociétés est complexe, source d’un contentieux abondant, justifiant parfois des incertitudes pratiques et des débats doctrinaux sur les solutions jurisprudentielles établies en la matière.    Le présent arrêt (Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559) est l’occasion de revenir sur un principe jurisprudentiel récent […]

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à […]

L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale. En l’espèce, Monsieur X, veuf, avait légué à son auxiliaire de vie Madame Y une somme de 10 000€ en date du 23 janvier 2012. Par voie de codicille du 25 octobre 2013, […]