Thomas GIMENEZ

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  • Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

    On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à […]

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  • PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

    L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale. En l’espèce, Monsieur X, veuf, avait légué à son auxiliaire de vie Madame Y une somme de 10 000€ en date du 23 janvier 2012. Par voie de codicille du 25 octobre 2013, […]

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  • La datation manuscrite partielle d’un testament olographe par un tiers est insuffisante pour caractériser sa nullité

    La question des conditions de validité de forme d’un testament fait l’objet d’un contentieux abondant. Cet arrêt vient confirmer une position jurisprudentielle désormais bien ancrée. En l’espèce, une défunte laissait pour lui succéder son fils et un légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Elle avait institué ce dernier légataire au travers d’un testament […]

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  • PER : Focus sur la mutualisation des plafonds

    Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°357 Mai 2024 L’approche de la période déclarative est l’occasion de revenir sur certains aspects fiscaux du Plan d’Epargne Retraite. Nous traiterons ici de l’option offerte aux couples mariés et pacsés pour la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Nous viserons ici les versements volontaires effectués sur […]

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  • Responsabilité du CGP : la « perte de chance » une nouvelle fois à l’honneur

    Sur recommandation de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP), un client avait placé 90 000€ sur plusieurs supports proposés par la société Aristophil et investi dans des collections de lettres et manuscrits anciens. Le CGP était part ailleurs mandataire de cette société. Subissant une lourde moins-value sur les supports de l’ordre de 88%, le […]

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  • Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

    En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bien indivis et pour lesquelles leur débiteur cherchera à obtenir indemnisation. La présente décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est le parfait exemple en ce qu’elle […]

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  • Durcissement autour du bénéfice de l’abattement pour personnes en situation de handicap

    Dans cette affaire, une contribuable était appelée à recueillir en 2015 la succession d’une défunte. Dans le cadre de l’établissement de la déclaration de succession en 2019, elle demandait le bénéfice de l’abattement de 159 325€ (CGI, art. 779-II) au regard de sa situation de handicap engendrée par un accident vasculaire cérébral survenu quelques mois […]

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  • Option pour le barème progressif de l’IR : le Conseil d’Etat confirme l’irrévocabilité

    Le Conseil d’Etat vient d’effectuer un important et nécessaire rappel à l’approche de la période déclarative (CE, 5 avr. 202, n°490411). On le sait, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières font en principe l’objet d’une taxation au prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. Toutefois, le législateur (CGI, art. 200 […]

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  • La chose indivise n’est pas la chose d’autrui !

    Dans cette affaire, un défunt, Monsieur A, laissait pour lui succéder ses trois enfants. Il avait institué dans un testament olographe Madame X légataire particulier de biens immobiliers acquis avec son épouse, Madame B, prédécédée. Nous préciserons ici que les époux étaient mariés sous l’ancien régime de la communauté des meubles et acquêts et que […]

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  • Le gérant d’une SCI peut-il vendre seul un bien immobilier ?

    La question n’est pas nouvelle, l’étendue des pouvoirs du gérant est souvent source de contentieux certainement en raison d’une anticipation trop souvent négligée. Revenons sur les règles et positions jurisprudentielles existant en la matière. I – Principes généraux En préambule, rappelons qu’en matière de pouvoir du gérant d’une SCI, il y a lieu de distinguer […]

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  • Paiement différé des droits de succession : l’option pour la dispense de paiement des intérêts est irrévocable !

    Dans cette affaire (Cass. com., 13 mars 2024, n°22-16.190), un défunt laissait pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. La première opta pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, les enfants recueillant la nue-propriété. En raison de cette dévolution, ces derniers adjoignirent au dépôt de la déclaration de […]

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  • Paiement pour autrui entre époux et libéralité

    Dans cette affaire, une épouse avait consenti à un tiers un prêt d’un montant de 50 000 €. Les faits révèlent que par la suite, son mari avait réalisé deux chèques s’élevant respectivement à 10 000€ au profit du tiers emprunteur. Au décès de l’époux, un des enfants issu d’une première union demandait, entre autres, […]

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  • La valeur du contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce est-elle commune ?

    En l’espèce, un jugement avait le 13 novembre 2008 prononcé le divorce de Monsieur A et Madame B mariés sans contrat et fixé la date de ses effets entre les époux concernant leurs biens au 17 août 2017. Madame B avait utilisé les sommes provenant d’un PEL alimenté à l’aide de fonds présumés communs pour […]

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  • Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat !

    Nous avions il y a quelques semaines consacré un éclairage sur les évolutions entourant le régime fiscal des locations meublées touristiques. L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit […]

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  • Les biens légués ne sont pas intégrés dans la masse à partager !

    Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la composition de la masse à partager dans le cadre du règlement d’une succession. Commençons par rappeler que le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, dont le taux varie en fonction du nombre de descendants, se calcule sur une masse de calcul définie à […]

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  • SCPI : gare à la loi de l’offre et la demande

    L’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 1 févr. 2024) a récemment été confrontée à la problématique d’une demande de retrait d’une SCPI, régulièrement constituée, mais non exécutée dans un délai de plusieurs mois Les faits étaient relativement simples, le titulaire des parts d’une SCPI avait transmis à la société de gestion une demande de […]

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