Thomas GIMENEZ

Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». En clair, il […]

S’il est plus courant d’évoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art. 150 UB du CGI), elle trouve également écho en matière de cession de titres de participation (art. 219 du CGI). Plus spécifiquement, dans le cadre d’un groupe de sociétés, les plus ou moins-values réalisées à […]

Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées par l’Administration aux contribuables, la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput questionne et agite aussi bien les tribunaux que la doctrine depuis quelques années. Commençons par analyser sur quelle casuistique s’appuie l’Administration. On […]

Le médiateur de l’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question du prix d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus ou moins-value de cession de titres reçus par le conjoint survivant en vertu d’une clause d’attribution intégrale adossée au régime matrimonial de la communauté universelle. […]

Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°350 Octobre 2023 La SAS, objet même d’une certaine souplesse conférée aux associés par le législateur, constitue le terrain de techniques d’ingénierie sociétaire variées. La question du périmètre de cette flexibilité divise, tant la doctrine que les juges causant des revirements de jurisprudence. En l’espèce, le litige […]

Il est de jurisprudence ancienne, que la cession de parts ou actions de société revêt un caractère civil. Toutefois, et dès lors que ladite cession emporte cession de contrôle de la société commerciale, l’opération relève des actes de commerce quand bien même elle ne serait pas réalisée entre commerçants. Au cas présent (Cass. Com., 30 […]

La présente affaire (Cass. 3ème Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 555 du Code civil traitant de la construction sur sol d’autrui. En l’espèce des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avaient édifié sur un terrain appartenant au père de l’époux leur […]

En dépit d’une jurisprudence abondante, la Cour de cassation eut une nouvelle fois à se prononcer sur les conséquences entourant la résolution d’un contrat de rente viagère (Cass. 3ème Civ., 14 sept. 2023, n°22-13.209). Suivant acte du 6 janvier 1992, un couple a vendu à un acquéreur une maison d’habitation moyennant un prix de vente […]

La qualité d’associé de l’indivisaire de droits sociaux ne fait nul doute, le principe est établi par la jurisprudence depuis longue date. La situation se posera le plus souvent dans un cadre successoral où les héritiers de l’associé décédé recueilleront les parts et, faute de partage amiable se retrouveront en indivision sur chacun des titres. […]

Relativement inhabituelle, la question de la prorogation d’une société peut être source de conflits entre associés. Dès lors, mieux vaut anticiper les rouages du mécanisme en amont de l’échéance. L’article 1844-7 du Code civil dresse la liste des événements mettant fin à une société. Nous nous intéresserons ici au premier alinéa de l’article visant l’expiration […]

En vertu de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts le contribuable apportant des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition sur le montant de la plus-value. Le même article prévoit une série d’événements mettant fin au report parmi lesquels figurent le décès de […]

L’affaire objet de notre analyse traite d’une question relativement fréquente en pratique. Les faits étaient simples. Des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Il apparait important de préciser ici que les droits de donation avaient été pris en charge […]

Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs écartant expressément la location meublée à usage d’habitation du régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §15). En l’espèce, le requérant invoquait le caractère commercial de l’activité visée, qui plus est […]

Comme son intitulé le laisse entendre, la donation-partage suppose deux opérations : une donation et un partage des biens. Si le recours à un seul acte est possible, il ne fait nul doute que la donation et le partage puissent être réalisés dans deux actes séparés conformément à la lettre du texte de l’article 1076 […]

Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720), des clients français avaient souscrit auprès de leur banque deux prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables in fine en euros. Les clients se voyant supporter un surcoût en raison du risque de change EURO/CHF assignèrent leur banque en responsabilité et en vue […]

L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance. Si la dépense engagée par l’indivisaire a amélioré le bien, alors il aura droit à […]