Thomas GIMENEZ

Retrouvez ses articles

Accueil + Thomas GIMENEZ + Page 4
  • Responsabilité du CGP : obligation de conseil et d’information

    A l’aube d’une décision récemment commentée, les obligations de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine sont ici encore placées sous le feu des projecteurs (Cass. Chambre commerciale financière et économique, 21 juin 2023, n°21-19.853). Dans cette affaire, un client avait souscrit auprès de son cabinet de conseil en gestion de patrimoine un […]

    En savoir plus
  • Abus de faiblesse et délai de prescription

    Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’abus de faiblesse, infraction encadrée par le Code pénal (art. 223-15-2 du Code pénal) et constitutive d’un délit (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651). En l’espèce, les héritiers ici enfants de la défunte constatèrent lors du règlement de la succession de leur mère que celle-ci avait effectué […]

    En savoir plus
  • La demande en délivrance d’un legs

    Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396) Rappelons d’abord quelques principes de base en la matière. L’article 1014 du Code civil prévoit dès le décès du testateur un droit à la chose léguée pour le légataire. Le […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Opération de défiscalisation : gare à la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

    Dans cette affaire (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2023, n°22-12.302), des contribuables avaient mandaté une société pour la recherche de biens immobiliers en Nouvelle-Calédonie dans le but de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier Pacifique ».  Après avoir été mis en contact avec un conseil en gestion de patrimoine par ladite société, les clients ont conclu un […]

    En savoir plus
  • Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers

    Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10) L’Administration fiscale en date du 14 juin 2023 a mis à jour dans sa doctrine administrative les commentaires relatifs au dispositif DEFI. Cette mesure introduite par […]

    En savoir plus
  • Indivision de jouissance entre nus-propriétaires: sûrement pas !

    Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question d’un bien immobilier démembré : Dans une décision antérieure, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal susvisé. Après avoir divorcé, l’épouse assigna son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges d’appel […]

    En savoir plus
  • QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

    Question prioritaire de Constitutionnalité : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession (Décision n° 2023-1051 du 1er juin 2023) L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    BSPCE & sursis d’imposition

    L’apport de titres acquis en exercice de BSPCE non éligible au sursis d’imposition Dans un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25/05/2023), l’Administration vient d’apporter des précisions sur les modalités d’imposition du gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).  Plus précisément, il était demandé si ce gain pouvait […]

    En savoir plus
  • SCI & droit de retrait d’un associé 

    Dans ce litige (Cass. Civ 3ème, 25 mai 2023, n° 22-17.246), traitant du droit des sociétés, il est question de la faculté de retrait d’un associé au sein d’une SCI et de la procédure de cession de parts sociales sous l’angle civil. Ici, la SCI était constituée de trois associés à parts égales que nous […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Déficits agricoles et imputation sur le revenu global

    Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources » (CAA PARIS, 5ème ch., 17 mai 2023, n°20PA01900) Dans ce litige, il est question des modalités d’application du 1° du I de l’article 156 du Code Général des Impôts. Pour l’établissement de l’impôt […]

    En savoir plus
  • Dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale : une question de faits ? 

    Dans cet article, nous reviendrons sur un sujet source d’une jurisprudence abondante qui se justifie certainement par la latitude laissée au contribuable. Comme nous le savons, l’article 150 U, II du Code Général des Impôts prévoit une exonération de la résidence principale du cédant sous respect d’un certain nombre de conditions sur lesquelles nous ne […]

    En savoir plus
  • Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

    Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instance. Les faits apparaissent relativement simples. Une défunte laisse pour lui succéder deux enfants A et B.  […]

    En savoir plus
  • Assurance vie et primes manifestement exagérées

    La Cour d’appel de Nîmes vient de rendre une décision conforme à la position jurisprudentielle existante s’agissant de la recherche du caractère manifestement exagéré des primes versées par l’assuré. Dans cette affaire, le défunt laisse pour lui succéder trois enfants nés d’une première union ainsi que son épouse. Les enfants, s’estimant lésés dans le montant […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Notaires & Recherche de l’existence d’assurances vie

    Assurance vie : La compagnie d’assurance n’est pas tenue de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance vie souscrits par le de cujus. Dans cette affaire (Cass, 1ère Civ., 13 avr. 2023, n°21-20.272), il est question de la liquidation d’une succession. La défunte avait souscrit […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Exonération des plus-values professionnelles

    Retour sur l’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis Le présent arrêt (CE, 8ème chambre, 12 mai 2023, n°467294) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts qui prévoit un régime d’exonération des plus-values professionnelles en fonction de la valeur des éléments transmis. […]

    En savoir plus
  • Mandat de protection future & vente du logement du mandant (RM Pradal, n°5601 : JOAN 9 mai 2023, p.4211)

    Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation […]

    En savoir plus