20/04/2023
Nouvel épisode dans une série dont, malheureusement, le succès ne se dément pas : la résidence principale et les charges du mariage dans un couple en séparation de biens. Avec cette fois-ci un cas aussi intéressant que l’enjeu financier était mineur ! La Cour de cassation consolide sa position en la précisant encore… et en invitant derechef […]
14/04/2023
La sûreté réelle pour autrui constitue une figure juridique ayant fait couler beaucoup d’encre en doctrine, tout en étant l’objet d’un grand nombre de décisions de la Cour de cassation. Parfois qualifiée de cautionnement réel, voire de cautionnement hypothécaire si elle porte sur un immeuble, la sûreté réelle pour autrui bénéficie d’un régime défini par […]
24/03/2023
Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]
03/03/2023
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop belle pour la laisser passer. Aussi voici quelques éléments pour mettre la proposition de notre cher Doyen en perspective […]
24/02/2023
La jurisprudence fixant les conditions d’éligibilité des holdings animatrices à l’exonération « Dutreil » se forge progressivement. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 24 octobre 2022 suite à la décision de cassation de la Haute juridiction du 14 octobre 2020 est à cet égard instructif. Question n°1 : L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu […]
17/02/2023
Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]
Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : la notion de dépenses d’amélioration dont la déduction est prévue par les dispositions de l’article 31-I-1-b du CGI. le risque de dénaturation des faits par l’administration et par le juge […]
05/02/2023
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]
30/01/2023
Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI. Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €. […]
20/01/2023
La 1ère partie de cette étude de cas a été publiée sur le site de l’AUREP, Newsletters n° 452, le 2 décembre 2022 Réponse de Madame FIORILLO Maryse à Monsieur CAMPAIN, Sté IPI (Suite au mail relaté sur le site de l’AUREP en date du 2 décembre 2022 n° 452) J’ai pris connaissance de votre mail […]
06/01/2023
La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]
09/12/2022
Pour rappel, le régime des plus-values immobilières est institué par les dispositions des articles 150 U et suivants du Code Général des Impôts (CGI ci-après). Ces dispositions engendrent l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (ainsi que d’une surtaxe immobilière le cas échéant) de toute plus-value de cession d’un bien immobilier (autre […]
02/12/2022
Réponse à Madame FIORILLO Maryse Par Monsieur CAMPAIN, CGP Société Ingénierie Patrimoniale Immobilière (IPI) Rue Dorée 69009 Lyon Madame, Vous m’avez consulté pour décider d’un investissement immobilier. Vous disposez d’une somme de l’ordre de 500.000 euros provenant pour la plus grande partie du dénouement à votre profit d’un contrat d’assurance souscrit en son temps par […]
18/11/2022
Question : M. X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Il a désigné pour bénéficiaire du capital décès de son contrat d’assurance-vie son épouse en usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. Le capital décès s’élève à 300.000 euros. Est-il possible pour Mme X (âgée aujourd’hui de 75 ans) de réemployer […]
10/11/2022
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]
21/10/2022
Le praticien est fréquemment confronté à la question de la réduction des legs gratifiant le partenaire ou concubin survivant d’un usufruit qui le plus souvent porte sur le bien constituant la résidence principale du couple ou les droits détenus par le testateur dans ce logement. Il doit lui porter une attention toute particulière. La méthode […]