Publications & Agenda

L’éclairage en version PDF : ICI Certaines décisions sont impatiemment attendues par certains, redoutées par d’autres. Tel est le cas de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2026 (n° 24-18.103)., à propos du don manuel de parts sociales[1].Cet arrêt tranche une controverse ancienne aux implications pratiques conséquentes : […]

Dans une actualité du 21 mai 2026 (art. 28, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), l’Administration fiscale procède à une actualisation d’ampleur de sa doctrine relative au régime des actions gratuites. Cette mise à jour était particulièrement attendue, tant les évolutions intervenues depuis 2017 ont profondément remodelé le régime applicable. […]

Le dossier du mois de mai publié dans le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle particulièrement pédagogique à plusieurs égards (Journal de bord du Médiateur de l’AMF, Dossier du moi, 18 mai 2026). L’affaire examinée concerne une situation relativement fréquente dans l’univers des SCPI. Un détenteur de parts d’une SCPI à capital […]

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les contours de l’obligations des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cass. 1ère civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Dans cette affaire, Madame A. avait assigné M. B. en établissement de paternité à l’égard de ses deux […]

En 19 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI Si sa portée est bien plus limitée que celle préconisée par la Cour des comptes, la réforme du régime d’exonération « Dutreil » réalisée par la loi de finances pour 2026 nécessite à bien des égards l’attention des professionnels. La vigilance s’impose tant au regard des nouveaux réflexes […]

L’émergence, ces dernières années, de produits de placement alternatifs offrant des perspectives de rendement élevées en contrepartie de risques importants appelle à une vigilance particulière. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en est l’illustration. Une banque avait reçu d’une cliente trois ordres de virement vers un compte ouvert dans une banque allemande en […]

Plusieurs signaux laissent à penser que l’on s’oriente vers une refonte du dispositif « Jeanbrun », aussi dénommé statut du bailleur privé. Rappelons, s’il en est nécessaire, que cette mesure instaurée par la loi de finances pour 2026 vise à encourager la production de logements locatifs neufs et l’investissement locatif durable dans l’habitat collectif et abordable, en […]

Un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a définitivement été adopté le 11 mai 2026. Parmi les dispositions contenues dans ce projet de loi, on retrouve l’insertion d’un nouvel article 1865-1 dans le Code civil. Ce dernier vise à renforcer les règles de forme entourant les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du […]

En matière de succession, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, dans la limite forfaitaire fixée par l’article 775 du CGI. Le plafond fiscal s’élève à 1 500 €. En clair, si les frais funéraires réellement engagés sont supérieurs à ce montant, ils ne […]

Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés […]

Ouverts aux personnes mariées seulement, la pension de réversion du régime général de retraite au profit de l’époux survivant suppose le respect d’un certain nombre de conditions : âge, ressources, mariage. Un parlementaire interrogeait le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 1er juillet 2025, sur une éventuelle évolution législative tendant […]

Article de Vincent MORATI [ Ouvrage Groupe Revue Fiduciaire : ICI ] À l’occasion des 20 ans du certificat IPCE / CCE, l’AUREP et le Groupe Revue Fiduciaire publient cet ouvrage à paraître. L’éclairage en version PDF : ICI Mourir ou perdre pied : pourquoi est-ce encore plus grave pour un chef d’entreprise ? Parce que l’entreprise […]

Dans cet important arrêt, il était question de déterminer si un pacte d’associés signé entre deux associés et non assorti d’un terme exprès était à durée déterminée ou indéterminée. Précisons d’emblée que la qualification revêt une importance majeure au regard du droit de résiliation du pacte. Pour cause, rappelons que lorsqu’un contrat est conclu pour […]

La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France.  En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, une prise en compte des revenus soumis à un […]

L’éclairage en version PDF : ICI Voici une affaire originale jugée par le Tribunal administratif de Marseille le 27 nov. 2025, (n° 2300360). En quoi cette affaire est-elle originale ? Parce qu’elle met en scène une SCI preneuse d’un bail a construction sur un terrain sur lequel est déjà édifié un immeuble, lui-même donné en location. Logiquement, […]

Dans cette affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avr. 2026, n°499815), il était question de déterminer le périmètre d’application de l’acte anormal de gestion dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. La singularité reposait ici sur la nature de la société en cause : une société de droit britannique dont le capital […]