Publications & Agenda

Par un avis du 21 mai 2025 (pourvoi A 23-19.780, avis n° 9001 FS-D), la première chambre civile de la Cour de cassation vient, avec l’autorité que confère un tel exercice procédural, lever une ambiguïté d’importance : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du Code civil, ne constitue […]

L’article 293 bis du CGI permet, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à la TVA de bénéficier d’une dispense de paiement grâce au régime de la franchise en base. La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de ce régime afin de limiter les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis ou non […]

Une précédente publication sur le site de l’article écrit par Natacha Fauchier concernant le sort des travaux réalisés par un usufruitier rend particulièrement intéressant, au plan fiscal, un parallèle avec la situation dans laquelle les travaux sont réalisés, non par un usufruitier, mais par un locataire. La situation est classique, particulièrement dans le cadre des […]

Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n°24-15.624) vient préciser les contours de l’attribution préférentielle en présence d’une succession répartie en démembrement de propriété. Elle vient censurer une Cour d’appel ayant attribué en pleine propriété un bien grevé d’un […]

🔹 Les faits : À la suite du décès de M. [X], son épouse Mme [T] a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, son fils unique, M. [C] [X] recueillant la nue-propriété. Dans la déclaration de succession, le passif de la succession a été imputé en totalité sur la part de leur […]

Début Janvier, je partageais ma réflexion sur ce thème avec vous dans l’éclairage du 10 janvier 2025 – N°531 Je mettais en avant la domination capitalistique des entreprises américaines et notamment des 7 magnifiques, le niveau de valorisation du marché par rapport au reste du monde, le niveau élevé de l’endettement américain et enfin le […]

M. [LV] [E] est décédé le 2 mai 2016, laissant pour lui succéder ses deux frères : MM. [W] et [BU] [E]. Le de cujus avait rédigé un testament olographe daté du 27 avril 2016, contenant plusieurs legs. Les héritiers ont contesté la validité du testament, assignant les légataires en nullité du testament. Le litige […]

L’éclairage en version PDF : ICI Plusieurs semaines se sont écoulées depuis la promulgation de la loi de finances pour 2025. L’occasion pour nous d’étudier dans ce délai les contours d’une mesure qui n’est pas passée inaperçue : l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).  L’idée de départ est simple : la contribution vise […]

SolutionLa Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal (C. civ., art. 738-2) de l’ascendant donateur sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet aux héritiers de l’ascendant si celui-ci décède sans l’avoir exercé. FaitsUn homme, [W] [Y], décède en 2009 sans descendance, en […]

La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, en mars dernier, un arrêt particulièrement pédagogique sur les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif vise les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les […]

Données. Une SCI créée le 8 janvier 2024, a pour objet la location d’un bâtiment à usage de bureaux dont elle fait l’acquisition le 12 janvier 2024 pour un montant de 540 000 € TTC (TVA : 90 000 €), dont 100 000 € HT pour le terrain. Le montant des frais d’acquisition payé est de 11 000 […]

M. [J] [U] est décédé le 12 novembre 2014, laissant pour héritiers ses deux enfants : sa fille Mme [R] [U] et son fils M. [Z] [U]. Il avait rédigé un testament olographe le 17 février 2012, par lequel il instituait son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Par deux actes […]

Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal présente un grand intérêt en ce qu’il se prononce sur une insuffisance de prix intervenue lors de la cession d’une nue-propriété (séance n° 2/2024, aff. n° 2024-12). Dans cette affaire, une dame âgée de 80 ans avait cédé à une SCI la nue-propriété d’une villa entourée de dépendances […]

Nous l’avions relayé il y a quelques mois, l’Administration fiscale a, depuis le 16 janvier 2025, généralisé de la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels. A compter du 13 mars 2025, l’Administration ouvre cette généralisation aux particuliers.  Pour cela, rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Le contribuable pourra alors […]

Lorsque des époux communs en biens divorcent, la tentation de dissimuler quelque bien ou droit peut exister. Le recel, sanction forte, est là pour dissuader d’abord, punir ensuite si nécessaire. Le juge doit distinguer le tricheur du distrait. Dans l’exercice, reste à savoir ce que cacher signifie… Si nos propos vont d’abord concerner le recel […]

L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis. A la suite de nombreuses discussions des […]