Droits de mutation à titre gratuit

Actualité
du 30 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’apport de parcelles données par bail rural à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) dans les 5 ans de la transmission n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération applicable aux droits de succession (CA Caen, 16 nov. 2021, n° 19/02794) :

 

 

Rappelons que les parcelles louées par bail rural à long terme font l’objet pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit d’une exonération de 75 % jusqu’à 300 000 euros, et 50 % au-delà, ce seuil s’appréciant par donataire, héritier ou légataire (art. 793, 3° CGI). Cette exonération est remise en cause lorsque le bénéficiaire de la transmission ne conserve pas la propriété des parcelles dans les 5 années suivant la transmission (art. 793 bis CGI).

 

Dans cette affaire, une femme décéda en laissant pour lui succéder six enfants. Elle était propriétaire de parcelles louées par bail rural à long terme. Quelques mois après le décès, les héritiers firent l’apport des parcelles à un GFA. L’administration fiscale procéda à un redressement au titre du non-respect de l’obligation de conservation durant 5 ans, en se fondant sur la doctrine administrative.

 

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A cet égard, celle-ci précise que : « L'exonération partielle est également remise en cause si, dans le délai de cinq ans, l'héritier ou le donataire fait apport de ces biens à un groupement foncier agricole, même s'il en conserve les parts pendant cinq ans » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 1er mars 2019, § 300).

 

La Cour d’appel donne raison au contribuable et rend une décision contraire à la doctrine administrative.

 

Pour les juges du fond :

« L’article 793 bis du CGI qui pose la condition que le bien reste la propriété de l’héritier pendant cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit, à défaut de quoi les droits sont rappelés, ne précise pas s’il doit s’agir d’une propriété directe ou indirecte.

Il y a lieu de relever par ailleurs que l’article 793 4° du CGI qui énonce les cas d’exonération des droits de mutations à titre gratuit, y inclut les parts de groupements fonciers agricoles sous certaines conditions dont notamment celle selon laquelle les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8, et L.416-9 du code rural et de la pêche maritime, ce qui tend à démontrer la volonté du législateur de favoriser le maintien des exploitations agricoles et leur gestion.

 

En outre, l’administration fiscale ne peut sans se contredire poser comme principe dans sa doctrine administrative que l’exonération partielle des droits de mutation n’est pas remise en cause en cas d’apport en jouissance à une société civile agricole quelle qu’en soit la forme, ou d’un apport pur et simple à un GAEC, et refuser le maintien de l’exonération en cas d’apport à un GFA familial destiné précisément à conserver la propriété des immeubles faisant l’objet de baux à long terme selon la volonté du législateur ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution justifiée par la finalité du texte est la bienvenue.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP