Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 25 Novembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

En présence d’un bail à construction, lors de la vente d’un immeuble reçu par accession au terme du bail, la plus-value constatée sur les constructions est calculée à partir de leur coût de revient supporté par le preneur (CAA Lyon, 21 oct. 2021, n° 19LY04132) :

 

Dans cette affaire, une SCI relevant de l’impôt sur le revenu acquiert en 1981 un terrain. Elle consent à une SA un bail à construction en 1983, à charge donc pour le preneur d’édifier sur la parcelle une construction. En 2013, au terme du bail, le terrain et les constructions reviennent sans indemnité dans le patrimoine de la SCI, ainsi qu’il était stipulé dans le bail. Quelques semaines plus tard, la SCI vend l’ensemble.

 

La SCI considère que l’opération ne génère aucune plus-value imposable dans la mesure où le terrain est détenu depuis plus de 30 ans et que les constructions sont revenues dans son patrimoine pour leur valeur au jour du terme du bail, de sorte que leur prix de cession correspond à leur prix d’acquisition.

 

L’administration fiscale procède à un redressement en considérant que le prix d’acquisition des constructions correspond à leur prix de revient.

La Cour administrative d’appel de Lyon donne raison à l’administration.

 

Actu 211125

 

Le prix d’acquisition correspond au prix de revient des constructions, lequel est évalué sur les bases des éléments fournis par la société preneuse du bail à construction, dès lors que le bail ne stipulait aucune indemnité au bénéfice du preneur à son terme.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est conforme à la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, 12 sept. 2012, § 170).

 

 

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP