Impôt de solidarité sur la fortune

Actualité
du 14 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’imposition séparée d’époux séparés de biens en matière d’ISF peut être justifiée par des éléments de preuve démontrant la réalité d’une vie séparée (CA Aix-en-Provence, 31 août 2021, n° 18/18315) :

 

Selon l’ancien article 885-A du CGI, les époux faisaient normalement l’objet d’une imposition commune au titre de l’ISF sauf si, séparés de biens, ils vivaient séparément (ou s’ils avaient été autorisés à vivre séparément dans le cadre d’une instance en divorce ou en séparation de corps).

 

Dans cette affaire, une veuve fit l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’ISF pour plusieurs années, l’administration invoquant une prise en compte du patrimoine des deux époux avant le décès de son mari.

 

La veuve invoqua le fait que les deux membres du couple vivaient séparément depuis longtemps, mais les juges de première instance lui donnèrent tort au motif notamment que leur avis d’imposition sur le revenu indiquait une résidence commune.

 

Actu 210914

 

Elle interjeta appel de ce jugement.

 

Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, « il doit être néanmoins rappelé que la preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux demandeur à la mise en œuvre de cette exception doit être appréciée au regard des éléments produits sur la réalité et l’effectivité de sa vie prétendument séparée ».

 

Dès lors, la Cour d’appel donne raison au contribuable en ce qu’il apporte suffisamment d’éléments factuels justifiant de la résidence séparée des époux (attestations des voisins, consommations d’eau, bulletins de salaire, adresse mentionnée sur la déclaration de succession de l’époux décédé).

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique est parfaitement transposable à l’impôt sur la fortune immobilière qui retient une règle analogue à l’article 982 du CGI.

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP