Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 26 Août 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le contribuable que se prévaut de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière à l’occasion de la cession de la résidence principale doit justifier de l’effectivité de l’occupation (CAA Douai, 13 juill. 2021, n° 19DA01643) :

 

Par un acte de vente en date du 19 janvier 2009, deux époux ont cédé un bien immobilier situé à Lille. Se prévalant d’une vente de leur résidence principale, ils furent exonérés d’impôt sur les plus-values immobilières (art. 150 U, II, 1°, CGI)

 

Pour autant, l’administration fiscale soumit la vente à l’impôt sur les plus-values immobilières dans la mesure où l’immeuble ne pouvait être traité comme la résidence principale des cédants.

 

Actu 210826

 

Au regard d’un grand nombre d’éléments de fait, la Cour administrative d’appel de Douai fait droit à l’administration fiscale.

 

Il est notamment mis en exergue différents éléments factuels tels que :

  • Le transfert de la domiciliation bancaire des époux à un autre domicile ;

  • L’absence de consommation d’eau et d’électricité ;
  • La mention d’un autre domicile dans un acte de vente concomitant ;

  • Le déménagement du mobilier à un autre domicile ;

  • Etc.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement justifiée eu égard aux faits de l’espèce.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP