Plus-values professionnelles

Actualité
du 19 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’application de l’article 238 quindecies du CGI implique que la cédant ne détienne aucune participation dans la société cessionnaire (CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050) :

 

Sous certaines conditions, l’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles constatées à l’occasion de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Dans cette affaire, une SCP détenue par deux vétérinaires céda son fonds de commerce et le matériel à une SELARL au sein de laquelle l’un des deux vétérinaires était devenu associé trois jours après la cession. La SCP s’était prévalue d’une exonération de la plus-value générée au titre de l’article 238 quindecies du CGI.

 

Actu 210519

 

L’administration fiscale remit en cause cette exonération.

 

La Cour administrative d’appel de Lyon lui donne raison.

 

En effet, pour la juridiction d’appel, « Ainsi qu'il a été dit, les dispositions du IV de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoient la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération des plus-values lorsque l'un des associés de la société cédante relevant de la situation visée au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts acquiert, dans les trois années qui suivent la cession, 50 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire ou y exerce des fonctions de direction effective. Il s'ensuit que la condition prévue au IV de l'article 238 quindecies précité n'était plus respectée à la date du 3 mars 2014. Le fait que la SCP n'ait elle-même ni exercé la direction de la société cessionnaire ni détenu des parts de ladite société est sans influence sur le bien-fondé des impositions. L'administration fiscale était ainsi fondée à remettre en cause le régime d'exonération des plus-values sous le bénéfice duquel la SCP de vétérinaires Pierre E... et Patrick B... avait placé la cession de son fonds de commerce et, par suite, à imposer M. E... au titre de la plus-value réalisée par la SCP, à hauteur des parts qu'il détenait ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision est conforme à la lettre du texte.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP