Impôt sur les plus-values immobilières

Actualité
du 4 Mai 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Des parcelles vendues en qualité de terrains à bâtir ne sauraient être traitées comme des dépendances immédiates et nécessaires (CAA Marseille, 22 avr. 2021, n° 19MA00832) :

 

Dans cette affaire, un contribuable céda par le même acte sa résidence secondaire et des parcelles de terrains à bâtir attenantes. Il se plaça sous le régime d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières prévu par l’article 150 U, II, 1° bis du CGI, lequel vise « la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ».

 

Actu 210504

 

L’administration fiscale contesta l’application de cette exonération pour les parcelles de terrains à bâtir. Elle procéda à une taxation d’office.

 

La Cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’administration.

 

Pour la juridiction, « M. A... [le contribuable] expose que les deux lots ont toujours été réunis et qu'ils n'ont fait l'objet d'une division parcellaire qu'à l'occasion de la vente en litige, pour les besoins futurs propres à l'acquéreur et notamment pour permettre une viabilisation des terrains cédés, que les parcelles de vigne vendues comme terrains à bâtir, étaient irriguées par un puits situé sur le terrain attenant à la maison d'habitation et que la réunion de ces parcelles permettait l'alimentation en eau et en électricité de la maison, ainsi que l'évacuation de ses eaux usées. Il précise que les clauses des deux actes de cession stipulent le caractère indissociable des propriétés vendues, et que la parcellisation effectuée est de pure forme. Toutefois, il est constant que les actes de cession des parcelles en litige portaient sur des parcelles de terrain à bâtir, pour lesquelles l'acquéreur a déclaré que le terrain acquis est destiné à la construction d'un lotissement à usage d'habitation et disposant d'un accès distinct et indépendant de la maison d'habitation. M. A... ne produit aucun élément de nature à établir que les parcelles en cause seraient enclavées et constitueraient des dépendances immédiates et nécessaires de la maison d'habitation. Par conséquent, pour ce seul motif, la plus-value résultant de leur cession ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est logique au regard des faits de l’espèce.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP