Holding Animatrice

Actualité
du 16 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

De la nécessité de l’exercice réel de l’activité d’animation bien avant la donation bénéficiant d’un pacte Dutreil (CA Riom, 26 janv. 2021, n° 19/01179) :

 

Dans cette affaire, une dirigeante d’entreprise consent à son fils une donation portant sur des actions d’une société holding. Se fondant sur son caractère animateur, les parties à l’acte réclament le bénéfice de l’article 787 B du CGI.

L’administration fiscale contesta cette exonération.

 

Elle obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Riom. Pour les juges d’appel, « l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l'acte pour permettre l'accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l'application du régime de faveur au jour de la donation ».

 

Sans entrer dans les détails des faits, notons que :

-   La société holding a été constituée moins d’un mois avant la donation des titres ;

-   Le contribuable ne rapporte pas la preuve d’éléments tangibles qui caractériseraient l’activité d’animation.

 

La Cour d’appel conclut en considérant que « la concomitance de la transmission et de la constitution de la société holding ne permet pas de rapporter la preuve que la société holding exerçait une activité éligible antérieurement à la réalisation de la donation, fait générateur de l'imposition ».

 

Actu 210216

 

Avis de l’AUREP : cette solution n’est pas sans rappeler un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 juin 2011 (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770). La doctrine appelle à la prudence en la matière, de sorte qu’il est vivement déconseillé de revendiquer le caractère animateur d’une société holding dans le cadre d’un Pacte Dutreil, alors même que cette société vient d’être constituée.

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP