Est-ce un avantage propre à l’assurance-vie ? Certainement pas

Actualité
du 19 Janvier 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une délégation de créance portant sur un contrat d’assurance-vie prime un avis à tiers détenteur émis postérieurement par l’administration fiscale (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-24.564)

 

Actu 210119

 

Dans cette affaire, la souscriptrice d’un contrat d’assurance-vie avait consenti une délégation de créance portant sur son contrat au profit d’un établissement de crédit lui ayant accordé un prêt. De la sorte, le souscripteur endosse la qualité de délégant, la compagnie d’assurance celle de délégué et la banque celle de délégataire.

Peu après, l’administration fiscale émit un avis à tiers détenteur (ATD) à la compagnie d’assurance pour le recouvrement d’une dette fiscale importante du délégant. La compagnie d’assurance paya l’administration fiscale après avoir remboursé la dette due à l’établissement de crédit et obtenu la mainlevée de la garantie.

 

Devant la Cour d’appel, le Trésor obtint le paiement d’une somme correspondant à la valeur de rachat du contrat au jour de l’émission de l’ATD, ce paiement étant donc préalable au remboursement du prêteur.

 

La compagnie d’assurances se pourvut donc en cassation.

La Haute juridiction fit droit à cette demande et cassa l’arrêt d’appel au visa de l’ancien article 1275 du Code civil (dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des obligations) et de l’article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales.

Pour la Cour de cassation, « si la créance du délégant sur le délégué s’éteint seulement par le fait de l’exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l’avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ». Ainsi, la Haute juridiction rappelle le droit exclusif au paiement du délégataire lequel prime un ATD émis par l’administration fiscale. Cette solution est d’ailleurs conforme à la doctrine administrative (BOI-REC-FORCE-30-30-20-10, 27 nov. 2019, n° 200).

 

Avis de l’AUREP: Une délégation de créance qui porterait sur une créance monétaire (bancaire) ou sur un contrat de capitalisation bénéficierait du même traitement.

 

 

Fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP