Travaux déductibles des revenus fonciers

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du 3 Novembre 2022

Le prix des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover constitue une dépense en capital et non une charge de propriété déductible des revenus fonciers (CE, 9ème et 10ème ch., 17 oct. 2022, n° 460113) :

Un couple a déduit de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés sur un bien immobilier qu’il avait acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Cette déduction a été remise en cause par l’administration fiscale par voie de rectification. Le tribunal administratif de Toulouse puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant donné raison à l’administration fiscale, le couple se pourvoit en cassation.

 

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Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du couple au motif qu’il résulte, d’une part, des articles 13, 28 et 31 du code général des impôts et, d’autre part, des articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-4 et R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation que :

 

« […] dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 du code de la construction et de l'habitation, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d'acquisition de l'immeuble. Dès lors, le coût de ces travaux, qui ne sont pas des charges de propriété, ne peut, pour la détermination du revenu net défini à l'article 28 du code général des impôts, être déduit, sur le fondement de l'article 31 du même code, des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis. »

 

Avis de l’AUREP : la cour administrative d’appel de Nantes ayant eu une position différente dans un contentieux tranché en 2017 (CAA Nantes, 29 juin 2017, n° 16NT00954), cette décision met fin aux divergences des juges du fond et confirme la position doctrinale de l’administration fiscale (BOI-RFPI-BASE-20-30-30, 28 déc. 2015, n° 25).

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