Imposition des sociétés civiles immobilières

Actualité
du 7 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une société civile immobilière qui exerce une activité de construction-vente d’immeubles relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC quand bien même son objet social ne ferait pas apparaître cette activité (CAA Versailles, 10 mai 2022, n° 20VE01800) :

Dans cette affaire, une SCI avait pour objet social « l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à la condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale ».

 

Pour autant, la société a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années 2013 à 2015. Ces ventes n'ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et les plus-values réalisées ont été soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon le régime des plus-values des particuliers.

 

actu 220607

Photo by Annie Gray on Unsplash

 

L’administration fiscale procéda à un redressement en considérant que les revenus étaient constitutifs de BIC.

 

En effet, selon l’article 239 ter, I, du CGI, les sociétés civiles qui se livrent à une activité commerciale ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles exercent une activité de construction et vente d’immeubles auquel cas elles relèvent du même régime que les SNC.

 

La Cour administrative d’appel fait droit à l’administration en considérant que : « c'est à bon droit que le service, qui s'est fondé à juste titre non sur l'objet social initial et sur les mentions portées sur l'acte d'acquisition mais sur les opérations effectivement réalisées par cette société, a estimé que la SCI Gerbe d'Or, qui a exclusivement conduit des opérations de construction en vue de la vente, exerçait en réalité une activité non pas civile mais commerciale, relevant du 1° bis de l'article 35 du code général des impôts. Ainsi, les bénéfices résultant de cette activité, afférents aux ventes réalisées entre le 14 octobre 2013 et le 31 décembre 2014, devaient, sur le fondement de cet article ainsi que des dispositions combinées des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de leur participation dans son capital ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution est parfaitement fondée dans la mesure où l’objet social de la société ne reflétait pas son activité effective.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP