Secret professionnel de l’administration fiscale

Actualité
du 4 Mai 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel à deux requérants en refusant de leur transmettre des documents utiles pour l'exercice de leurs droits concernant une imposition dont ils avaient, pour partie, assumé la charge (CE, 10ème et 9ème ch., 8 avr. 2022, n° 450114) :

Dans cette affaire, une femme décède en 2014, en laissant pour lui succéder plusieurs héritiers, dont son petit-fils et son arrière-petit-fils. Elle avait également désigné comme bénéficiaire de divers contrats d’assurance-vie sa fille. Le petit-fils et l’arrière-petit-fils réglèrent au prorata de leurs droits dans la succession un avis d’ISF que l’administration fiscale avait adressé à la succession.

 

Ils demandèrent alors à l’administration fiscale divers documents dont elle avait la possession, notamment les attestations sur l’honneur établie par la bénéficiaire des contrats d’assurance-vie dans le cadre de l’application de l’article 990 I du CGI.

 

actu 220504

 

Devant un refus de l’administration confirmé par un jugement d’un tribunal administratif, ils se pourvurent en cassation.

 

Le Conseil d’Etat annule le jugement en ces termes :

 

« 2. Le secret professionnel institué par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l'exercice de son droit de réclamation, dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre. Il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour établir l'imposition mise à la charge de la succession, dans la mesure où ils sont utiles à l'exercice de leurs droits, y compris lorsque plusieurs personnes sont intéressées par les mêmes documents, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des autres informations mettant en cause la vie privée de tiers qu'ils comporteraient.

 

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme L... G... [la défunte] en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros. Les deux requérants, respectivement petit-fils et arrière-petit-fils A... la défunte, faisaient valoir devant le tribunal administratif, d'une part, qu'ils avaient réglé cette somme à concurrence de leurs quotes-parts dans la succession, et, d'autre part, qu'ils voulaient connaître les éléments retenus par l'administration, qui leur semblait avoir inclus dans la base d'imposition la valeur de contrats d'assurance vie que Mme L... G... avait souscrits au bénéfice de leur tante et grand-tante, Mme H... G... [la bénéficiaire], ou des enfants de celle-ci. Pour juger que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales faisait obstacle à la communication des documents demandés, relatifs à ces contrats et détenus par l'administration fiscale, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les requérants n'étaient pas débiteurs solidaires de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge de la succession. En statuant ainsi, sans rechercher si les documents demandés étaient utiles aux héritiers pour l'exercice de leurs droits concernant une imposition dont ils avaient pour partie assumé la charge, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution favorable au contribuable est parfaitement justifiée puisque lui permettant de faire valoir ses droits.

Droit fiscal
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP