Révocation d’un dirigeant d’une société par actions simplifiée

Actualité
du 19 Octobre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général, de sorte que si des actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15.382) :

Par lettre du 13 mai 2011, le requérant a été nommé directeur général d’une SAS par décision de son associé unique, la société E.. Cette dernière l'a révoqué de ces fonctions par décision du 17 décembre 2014. Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, le directeur général a assigné la société E., venant aux droits de la société SAS, en paiement d'une indemnité.

Actu 221019

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La Cour d’appel rejette sa demande.

 

Sur pourvoi, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond :

 

« 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

 

5. Ayant constaté que la lettre-accord du 13 mai 2011 portant convention de direction prévoyait, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute fixe et que l'article 12 des statuts de la société Itec [la SAS] stipulait que « [l]e directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique » et que « [l]a cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit », la cour d'appel en a exactement déduit que le procès-verbal de l'associé unique du même jour, procédant à la nomination de M. [V], qui se référait à la lettre du 13 mai 2011 pour « les modalités de sa rémunération et de sa collaboration de manière générale avec la société », n'avait pu valablement déroger à cette disposition statutaire.

 

6. Le moyen n'est donc pas fondé ».

 

Avis de l’AUREP : Il est fréquent que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum (sans motif) de ses dirigeants, même s’ils peuvent assortir cette révocation d’une indemnité. Un acte extra-statutaire ne peut donc déroger à la clause statutaire.

 

Droit des Affaires
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP