Cautionnement

Actualité
du 3 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La caution ne peut se retourner contre un cofidéjusseur lorsqu’il a acquitté la dette du débiteur principal placé en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif (Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672) :

 

Dans cette affaire, une banque a consenti trois prêts à une SCI X, pour lesquels se sont portés caution deux époux (M. et Mme Y) et une société Z. Une liquidation judiciaire est ouverte par la suite contre une autre société, puis elle est étendue à Monsieur Y et à la SCI X. Les créances de la banque ayant été admises au passif de la liquidation, le société Z les règle en totalité. La procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, de sorte que la société Z se retourne conte Monsieur X en déposant une requête auprès du tribunal aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

 

Actu 210603

 

La Cour d’appel ne fait pas droit à cette demande. La société Z se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour la Haute juridiction, « L'article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas ».

 

Avis de l’AUREP : la solution, bien que sévère à l’égard de la caution s’étant acquitté des dettes, est conforme à la lettre du texte.

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