Liquidation d’une indivision

Actualité
du 24 Octobre 2022
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP

Lorsqu’un indivisaire améliore à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, au regard de l’augmentation de la valeur du bien au temps du partage (Cass. 1ère civ., 12 oct. 2022, n° 21-10.578) :

Dans cette affaire, un homme décède en laissant deux filles pour lui succéder, lesquelles se retrouvent en indivision sur un bien immobilier. L’une des héritières procède, à ses frais, à des travaux d’amélioration et de conservation sur l’immeuble. Un contentieux naît lors de la liquidation de l’indivision.

 

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La Cour d’appel homologue l’état liquidatif du notaire qui ne distinguait pas entre dépenses de conservation et dépenses d’amélioration.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt en ces termes :

 

« Vu l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil :

 

5. Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

 

6. Pour homologuer le projet d’état liquidatif établi par le notaire et renvoyer les parties devant celui-ci afin que soit dressé l’acte liquidatif définitif, l’arrêt retient que Mme [G] justifie avoir exposé des dépenses de conservation et d’amélioration pour un montant de 202 100,88 euros, en produisant toutes les factures de travaux de maçonnerie pour la réalisation d’une extension, plomberie, pose d’un portail automatique, menuiseries, peintures, installation d’un climatiseur et d’un éclairage de la piscine, sanitaires, alarme et transformation du jardin.

 

7. En se déterminant ainsi, sans distinguer la part correspondant dans ce montant aux travaux d’amélioration et rechercher si et dans quelle mesure ceux-ci avaient accru la valeur du bien, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

 

Avis de l’AUREP : cette décision permet de rappeler que les dépenses d’amélioration permettent à l’indivisaire les ayant exposées de faire valoir une créance contre l’indivision de la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant, sous réserve de l’équité. A l’inverse, les dépenses de conservation offrent à l’indivisaire une créance pour la dépense faite, à moins qu’elles aient permis l’amélioration de l’immeuble, auquel cas le profit subsistant peut être retenu.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Responsable Scientifique AUREP