Contribution aux charges du mariage entre époux séparés de biens

Actualité
du 27 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass. 1ère civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277) :

 

Dans cette affaire, un époux séparé de biens avait financé, au moyen de fonds personnels tirés d’un compte courant d’associé et d’un compte bancaire, la quote-part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ainsi que des travaux de construction sur bien indivis destiné au même usage.

 

A l’occasion de leur divorce, l’épouse invoque la contribution aux charges du mariage, ainsi que la clause stipulée dans le contrat de mariage prévoyant que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux.

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La Cour d’appel lui donne raison, mais l’arrêt est cassé sur pourvoi formé par le mari.

 

S’agissant de la dépense d’acquisition, la Cour de cassation précise que :

 

« Vu l'article 214 du code civil :

 

9. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

10. Pour rejeter la demande de créance de M. [M] au titre de l'acquisition de l'appartement de [Localité 3], après avoir constaté que l'immeuble avait été financé pour partie au moyen d'un apport en capital provenant d'un compte courant d'associé de celui-ci, l'arrêt relève que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, que l'importante disparité de revenus entre eux devait conduire M. [M] à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage, que Mme [K] alimentait aussi le compte commun par le versement de ses allocations chômage et familiales, que l'immeuble avait constitué le domicile conjugal et qu'ainsi les paiements effectués par M. [M] participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans dépasser une contribution normale.

 

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

S’agissant de la dépense d’amélioration, la Haute juridiction précise que :

 

« Vu l'article 214 du code civil :

 

16. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

17. Pour rejeter la demande de créance de M. [M] au titre du financement d'une partie des travaux de la maison sise à La Chambre, après avoir constaté que celui-ci justifiait sa demande par la production de la copie d'un chèque tiré sur son compte bancaire au bénéfice du promoteur, l'arrêt retient que les explications données à propos de l'appartement de [Localité 3] doivent encore recevoir application.

 

18. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Avis de l’AUREP : la solution est nouvelle s’agissant de la dépense d’amélioration financée par un apport en capital sur un bien indivis. Pour autant, cette position de la Cour de cassation était prévisible et s’inscrit dans sa jurisprudence initiée en 2019 (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828).

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