Rapport des donations

Actualité
du 14 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Cour de cassation rappelle que les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour où le montant du rapport est déterminé (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.117) :

Dans cette affaire, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 1er avril 2009 et 28 février 2012, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants A, B, C et D, fils prédécédé aux droits duquel vient son épouse.

 

Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, le père avait consenti à son fils A des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant pour leur valeur « à ce jour », dans l'état où les biens se trouvaient au jour du premier acte, soit pour 38 200 et 1 555 euros.

 

Par acte du 25 septembre 2003, les époux avaient consenti à leur fils D la donation d'une somme de 57 955,07 euros.

 

Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.

 

Actu 220614

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La Cour d’appel rejeta les demandes des filles B et C, lesquelles se pourvurent en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 

S’agissant de la donation portant sur des immeubles :

 

« Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

 

7. Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé

 

8. Il en résulte que, lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès.

 

9. Pour dire que les intérêts sur les sommes de 38 200 euros et 1 555 euros rapportables par M. [D] [A] [le fils A] au titre des donations des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005 courront au taux légal à compter de la date où il est rendu, l'arrêt, après avoir fixé, au regard des stipulations dérogatoires de ce second acte, la valeur sujette au rapport à celle des biens donnés au 19 juillet 2005, retient que le montant du rapport est déterminé à cette date.

 

10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le montant du rapport avait été fixé par l'acte de donation du 19 juillet 2005 à la valeur des biens au jour de la donation, de sorte que les intérêts sur les sommes données étaient dus à compter du 1er avril 2009, date du décès de [B] [H] [l’époux donateur], la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

S’agissant de la donation de la somme d’argent non employée :

 

« Vu l'article 856, alinéa 2, du code civil :

 

12. Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé

 

13. Il en résulte que, lorsque le rapport est celui d'une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès.

 

14. Pour dire que les intérêts sur la somme de 57 955,07 euros rapportable par Mme [W] [l’épouse de D], ès qualités, au titre de la donation du 25 septembre 2003 courront au taux légal à compter de la date où il est rendu, l'arrêt retient que le montant du rapport est déterminé à cette date.

 

15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte de donation du 25 septembre 2003 prévoyait, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du code civil, que le montant du rapport serait égal au montant de la somme donnée, de sorte que, s'agissant d'une donation de deniers provenant de la communauté, les intérêts au taux légal étaient dus, pour la moitié de la somme donnée, à compter du 1er avril 2009, date du décès de [B] [H] [le mari], et, pour l'autre moitié, à compter du 28 février 2012, date du décès d'[T] [A] [l’épouse], la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Avis de l’AUREP : la solution est logique, la clause de rapport forfaitaire permettant de connaître le montant du rapport dès le jour de la donation. La Haute juridiction s’était déjà prononcée en ce sens (Cass. 1ère civ., 14 mai 1992, n° 90-12.275).

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP