Evaluation d’un usufruit à durée fixe de parts sociales

Actualité
du 1 Juin 2022
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le Conseil d’Etat confirme, si besoin en était, que l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales implique d’actualiser les distributions prévisionnelles de la société, mais il s’écarte pour partie de la méthode proposée dans l’arrêt Hôtel restaurant Luccotel (CE, 9ème et 10ème ch., 20 mai 2022, n° 449385) :

Dans cette affaire, le 31 juillet 2009, le contribuable a cédé l’usufruit temporaire de parts sociales d’une société civile d’exploitation agricole (SCEV) à une société civile, pour une durée comprise entre 10 et 17 ans selon les parts.

 

Considérant que la cession avait eu lieu pour un prix minoré, l’administration fiscale, se fondant sur l’article 38, 2 du CGI, corrigea l’actif net de la société cessionnaire emportant ainsi un supplément de taxation à l’IS.

 

La Cour administrative d’appel fit droit à l’administration, de sorte que le contribuable se pourvut en cassation.

 

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en ces termes :

 

« 3. D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.

 

4. D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués. Il en résulte que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles, qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées par la société.

 

Sur la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur :

 

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le vérificateur a déterminé la valeur attendue de l'usufruit des parts de la SCEV Champagne René Bouché en effectuant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues à l'aide, d'une part, de la méthode de la valeur actualisée des flux de revenus futurs, en capitalisant le montant du dividende moyen distribué les trois années précédant la cession en litige, à partir d'un taux de rendement et d'un taux de croissance des dividendes sur la durée de l'usufruit, et d'autre part de la méthode de la valeur en pleine propriété des titres, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit. La cour a relevé que la valeur de l'usufruit des titres en litige ainsi obtenue était supérieure de 69 % à la valeur déclarée par les contribuables s'agissant des titres démembrés durant une période de dix ans et de 114 % pour ceux portant sur une durée de dix-sept ans.

 

6. En premier lieu, en l'absence d'argumentation des contribuables tirée de ce que le montant des distributions prévisionnelles tel que déterminé par le vérificateur serait surévalué en tant qu'il ne prendrait pas en compte certains éléments susceptibles de l'affecter qu'ils étaient seuls en mesure de justifier, notamment le solde de la trésorerie disponible, et alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, depuis sa création, la totalité des bénéfices de la SCEV était distribuée et appréhendée par les associés, par perception de numéraire ou inscription au crédit des comptes courants d'associés, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu son office et les règles de dévolution de la charge de la preuve en s'abstenant de rechercher si la méthode mise en œuvre par l'administration tenait compte de tels éléments ne peut être qu'écarté.

 

7. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant de soustraire des résultats distribués la rémunération versée à Mme D..., associée exploitante de la SCEV Champagne René Bouché, pour la détermination du dividende de référence utilisé pour calculer la valeur actualisée des flux de revenus futurs de l'usufruitier et la valeur de rendement de la pleine propriété des titres. Il ressort toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que le dividende de référence a été calculé à partir des résultats distribués les trois années précédentes, lesquels correspondaient aux résultats comptables de la SCEV compte tenu de la pratique de distribution intégrale de ces derniers. Or, il ressort des pièces comptables figurant au dossier soumis aux juges du fond que les rémunérations versées par la SCEV à Mme D..., à hauteur de 2 500 euros mensuels, ont été, au cours des exercices précédant la cession, déduites des résultats comptables. Par suite, il n'y avait pas lieu de déduire du dividende de référence la rémunération versée à Mme D... déjà prise en compte. Il y a lieu de substituer ce motif, qui résulte de faits constants, à celui, inopérant, retenu par la cour, tiré de ce que la rémunération des associés d'une société de personnes ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable.

 

8. En troisième lieu, en relevant que les éléments produits par les contribuables ne permettaient pas de remettre en cause le taux de croissance constant des dividendes de 2 % retenu par le vérificateur, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier. En outre, les requérants ne sauraient utilement contester le motif, surabondant, par lequel la cour a relevé que les données de l'entreprise relatives aux chiffres d'affaires des années précédant celle des cessions en litige, produites par la société requérante, tendaient à confirmer dans leur ensemble le taux de croissance évalué par l'administration. Par suite, les moyens d'erreur de droit et de dénaturation soulevés à l'encontre de ce motif ne peuvent être qu'écartés.

 

9. Il résulte de ce qui précède qu'en validant la méthode mise en œuvre par le vérificateur pour établir la minoration de la valeur de l'usufruit déclarée par les contribuables, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard de la règle exposée au point 4 ni dénaturé les faits.

 

Sur la méthode alternative d'évaluation de l'usufruit proposée par les contribuables :

 

10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SC Ambroise D... proposait, dans le dernier état de ses écritures d'appel, une méthode alternative d'évaluation de l'usufruit des titres de la SCEV Champagne René Bouché fondée sur le solde actualisé de la trésorerie disponible correspondant à la différence entre l'excédent brut d'exploitation et le besoin en fonds de roulement, les annuités d'autofinancement des investissements et la rémunération des associés, sans justifier des motifs pour lesquels elle entendait modifier pour l'avenir sa pratique antérieure constante de distribution de la totalité de ses bénéfices comptables. La cour a jugé que cette méthode se bornait à déterminer l'endettement financier de la SCEV et sa trésorerie disponible et ne permettait pas, par suite, de déterminer le montant des distributions prévisionnelles attendu par l'usufruitier. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant ainsi, et alors au demeurant que le ministre fait valoir que la méthode alternative proposée aboutissait, sur les quatre années antérieures, à retenir un montant de trésorerie disponible nettement inférieur au montant effectivement distribué au titre de ces mêmes années, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits.

 

11. En second lieu, les requérants, qui ne proposaient pas d'autre méthode alternative que celle décrite au point 10, ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de statuer sur la méthode d'évaluation initiale de la valeur de l'usufruit à laquelle ils avaient procédé, remise en cause par le vérificateur ».

 

Actu 220601

 

Avis de l’AUREP : il est clair que le Conseil d’Etat admet que seule une actualisation des distributions prévisionnelles permet d’obtenir une valorisation de l’usufruit à durée fixe de parts d’une société civile.

 

Pour autant, le Conseil d’Etat s’écarte quelque peu de la méthode qu’il semblait avoir consacré dans l’arrêt Hôtel restaurant Luccotel (CE, 9ème et 10ème ch., 30 sept. 2019, n° 419855).

 

En effet, en l’espèce, la Haute juridiction donne raison au vérificateur alors même que ce dernier a :

  • D’une part, actualisé la moyenne des dividendes distribués sur les 3 dernières années, sans limiter ces derniers à la trésorerie disponible et en prenant en compte les sommes non distribuées inscrites  en compte courant dans la mesure où la société avait pour habitude de distribuer l’intégralité de ses bénéfices, en ce compris par inscription en compte courant, et ce depuis sa création ;

  • Et d’autre part, combiné deux méthodes d’évaluation en effectuant une moyenne entre le montant des flux financiers actualisés, fondé sur un taux d’actualisation obligataire sans risque, et celui de la valeur en pleine propriété des titres, l’usufruit étant évalué à partir du taux de rendement des titres sur sa durée.

Par conséquent, le Conseil d’Etat admet implicitement qu’il existe plusieurs méthodes d’évaluation de l’usufruit temporaire de droits sociaux, ce qui ne facilite évidemment pas le tâche des praticiens.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP