Marchand de biens

Actualité
du 13 Décembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraîne la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de 5 ans prévu par l’article 1115 du CGI (Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-17.281) :

 

Dans cette affaire, le 7 juin 2011, une société anonyme se porta acquéreur de la totalité des parts d’une SARL, société à prépondérance immobilière, et se plaça sous le régime de l’article 1115 du CGI. La SARL vendit un immeuble constituant son seul actif le 29 septembre 2011. Le 16 décembre 2013, l'administration fiscale, considérant que la SARL avait, en raison de cette cession, perdu sa nature de société à prépondérance immobilière, a notifié à la société anonyme une proposition de rectification prononçant la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié.

 

Actu 211213

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et donne raison à l’administration fiscale.

 

Pour la Haute juridiction :

 

« Après avoir exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l'administration fiscale n'est pas tenue d'attendre l'expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en cédant le seul bien immobilier de son patrimoine, le 29 septembre 2011, la société Omnium de Paris [la SARL] a fait perdre à ses parts sociales leur nature immobilière et que la société H. du V. [la société anonyme] ne pouvait dès lors plus prétendre au bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution logique s’inscrit dans le prolongement de la doctrine administrative, laquelle prévoit qu’« un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition sous le régime de l'article 1115 du CGI doit, pour continuer de bénéficier dudit régime, avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente avant l'expiration du délai légal » (BOI-ENR-DMTOI-10-50, 29 avr. 2014, § 80).

 

 

Droit civil
Henri
LEYRAT
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