Indivision

Actualité
du 29 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Les travaux sur un bien indivis réalisés personnellement par un indivisaire lui ouvrent droit à une rémunération et non à une créance contre l’indivision (Cass. 1ère civ., 15 sept. 2021, n° 19-24.014) :

 

Un homme réalisa lui-même des travaux sur une maison qu’il détenait en indivision. Un litige naquit sur la prise en compte de ces travaux dans la liquidation de l’indivision.

 

La Cour d’appel retint que ces travaux, constitutifs de travaux d’amélioration ouvraient droit à une créance contre l’indivision fondée sur l’article 815-13 du Code civil, laquelle correspondrait à la plus-value apportée à l’immeuble.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 815-12 et 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

 

Pour la Haute juridiction :

« Selon le premier de ces textes, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

 

Aux termes du second, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

 

Il en résulte que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 et que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l'article 815-12 ».

 

Actu 211025

 

Avis de l’AUREP : l’activité personnelle de l’indivisaire ne peut être assimilée à une dépense de conservation ou d’amélioration (v. déjà en ce sens : Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-13.320). Elle donne lieu à une rémunération de son activité.

Droit civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP