Assurance-vie et prescription

Actualité
du 13 Octobre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013) :

 

Dans cette affaire, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie en désignant comme bénéficiaire son épouse. Puis, par avenant en date du 26 mars 2008, il a substitué à celle-ci ses deux enfants. Le souscripteur décède le 28 juin 2012. Le 8 août 2013, l’épouse conteste la validité de cet avenant et invoque sa qualité de bénéficiaire.

 

La cour d’appel déclare la demande de l’épouse irrecevable au motif qu’elle était prescrite, en raison de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil, la contestation ayant été introduite plus de 5 ans après l’avenant.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 114-1, alinéa 4, du Code des assurances.

 

Pour la Haute juridiction, « Selon ce texte, l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ».

 

Actu 211013

 

La Cour de cassation ajoute que « en statuant ainsi, alors que par son action, Mme [T] [l’épouse] revendiquait la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire n'était pas le souscripteur et sollicitait la condamnation de la banque et de l'assureur au paiement de sommes en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

 

Avis de l’AUREP : cette solution étend la prescription décennale prévue par l’article L. 114-4, alinéa 4, du Code des assurances à la personne revendiquant la qualité de bénéficiaire.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP