Publications & Agenda

Le dernier dossier de médiation publié sur le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle une nouvelle fois pédagogique (Journal de bord du médiateur, dossier du mois, 6 mars 2026). Les faits, assez fréquents il faut les souligner, et la leçon à tirer du dossier permettent de revenir sur les avantages et inconvénients […]

Si le divorce constitue fréquemment une source de contentieux, la détermination de la prestation compensatoire demeure un exercice particulièrement délicat. La présente affaire n’échappe pas à cette difficulté, des époux s’opposant, à l’occasion de leur divorce, sur le montant de la prestation compensatoire due par l’un d’eux. L’arrêt commenté apporte plusieurs précisions en la matière. […]

La tontine, également dénommée clause d’accroissement, constitue un outil parfois utilisé dans certains schémas de protection entre concubins. L’affaire commentée en offre une illustration intéressante, en ce qu’elle combine pacte tontinier et ingénierie sociétaire. Précisément, une clause de tontine avait été insérée dans les statuts d’une société civile constituée entre deux concubins. En vertu de […]

Dans l’affaire commentée, un contribuable avait apporté à une SCI l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés. En contrepartie des apports effectués, il avait reçu des parts de la SCI. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’Administration fiscale avait assujetti le contribuable à des suppléments d’impôt sur […]

Promulguée le 19 novembre, la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » est venue encadrer sensiblement l’activité de location de meublés de tourisme. La réforme vise à durcir et affiner le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Elle répond également aux demandes de contrôle […]

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025.   Les objectifs poursuivis par la réforme […]

L’article 790 G du Code général des impôts encadre un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit de certains dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial et sous certaines conditions depuis le 22 août 2007. Quels dons ? D’abord les dons doivent être réalisés en pleine propriété. La doctrine administrative admet qu’ils […]

Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables. Par ailleurs, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du logement locatif par le loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values […]

L’éclairage en version PDF : ICI Après un parcours législatif, comme l’an dernier inhabituel, la loi de finances pour 2026 a été adoptée définitivement le 29 janvier 2026. Faute de loi de finances adoptée le 31 décembre 2025, date du fait générateur pour l’imposition des revenus de l’année 2025, il fallait se contenter d’une loi […]

Dans cette affaire, pour financer l’acquisition en état futur d’achèvement d’un appartement locatif, M. X. avait effectué, en 2012, un emprunt bancaire d’un peu plus de 150 000 € remboursable en 120 mois. Ce dernier avait essuyé le refus d’une compagnie d’assurance pour la souscription d’une assurance emprunteur. Par conséquent, et pour satisfaire à la […]

Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %. Toutefois, les contribuables peuvent opter postérieurement, dans leur déclaration d’ensemble des revenus n°2042 (case 2 OP) pour la soumission, de l’ensemble de […]

La jurisprudence autour des opérations de donation de titres suivis de leur cession est abondante. Une décision récente du Conseil d’Etat se révèle pédagogique en la matière et permet de revenir sur plusieurs notions essentielles (CE, 12 mars 2026, n°497808). En 1994, 1996 et 2010, des parents avaient donné à leurs enfants, au fil du […]

Article publié dans Gestion de fortune numéro de mars n°377 L’éclairage en version PDF : ICI Les revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Derrière cette règle fondamentale inscrite à l’article 15-II du CGI, persiste la tentation de contournement chez certains contribuables bien […]

Madame JA avait consenti par testament authentique du 26 juin 1997, au profit de l’Institut européen de coopération et de développement (l’IECD), un legs portant sur l’ensemble de ses biens immobiliers situés en France et en Espagne. Dans un testament du 28 juillet 2015, la testatrice avait révoqué ses dispositions antérieures et institué sa sœur […]

Les seuils pour bénéficier du régime de la microentreprise font l’objet d’une revalorisation triennale. Ils sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’INSEE[1]. Pour les exercices clos en 2026, 2027 et 2028, les entreprises concernées ne devront pas […]

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes […]