Prestation compensatoire

Actualité
du 22 Septembre 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une QPC relative à La prestation compensatoire, dont le régime relève des articles 270 et suivants du Code civil, n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel (Cass. 1ère civ., 14 sept. 2020, n° 21-12.128) :

 

A l’occasion d’un divorce, une femme est condamnée à payer à son ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’un capital.

 

Elle soulève devant les juges du fond une QPC relative à la contrariété du régime de la prestation compensatoire avec le droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC), ainsi qu’avec la liberté de mettre un terme au mariage (art. 4 DDHC).

 

La Cour de cassation refuse de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

 

Pour la Haute juridiction : « les dispositions critiquées ont pour finalité d’assurer la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable, objectif dont la valeur a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 ».

 

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Elle ajoute que « s’il résulte du deuxième alinéa de l’article 270 du code civil que l’octroi de la prestation compensatoire, en son principe, dépend du constat de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, laquelle s’apprécie au moment du divorce et selon l’évolution des ressources, charges et patrimoines des époux dans un avenir prévisible, la prestation est, après un débat contradictoire sur son principe et son montant, décidée par le juge qui en fixe le montant au regard des critères de l’article 271 du même code et peut, aux termes du troisième alinéa de l’article 270, refuser de l’accorder si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Dès lors, compte tenu des conditions et garanties procédurales encadrant l’octroi de la prestation compensatoire, l’atteinte portée à l’exercice du droit de propriété et à la liberté de mettre fin aux liens du mariage par les dispositions contestées apparaît proportionnée à l’objectif poursuivi ».

 

Avis de l’AUREP : une telle solution était prévisible au regard du régime juridique de la prestation compensatoire.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP