Testament olographe

Actualité
du 24 Août 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une copie simple est insuffisante pour démontrer l’existence d’un testament olographe dès lors qu’il n’est pas soutenu que l’original a disparu (Cass. 3ème civ., 3 juin 2021, n° 19-25.219) :

 

Dans cette affaire, une personne se prévalait d’un testament établi par le de cujus en sa faveur, ledit testament prévoyant un legs d’un bâtiment au sein duquel une association exerçait son culte. Le requérant obtint en référé la remise des clés du président de l’association. L’association assigna alors le requérant en expulsion et contesta l’existence du testament.

 

La Cour d’appel fit droit à la demande de l’association, de sorte que le requérant se pourvut en cassation.

 

Actu 210824

 

Pour la Cour de cassation, « La cour d'appel, devant qui Mmes [V] [les ayants droit du requérant] n'ont pas soutenu que l'original du testament n'aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était seul de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était contestée ».

 

En conséquence, le pourvoi est rejeté.

 

Avis de l’AUREP : cette solution rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 fait écho à l’article 1379 du Code civil.

 

Civil
Henri
LEYRAT
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