Démembrement de propriété

Actualité
du 19 Juillet 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’usufruitier d’un immeuble constituant sa résidence principale est éligible au dispositif de faveur MaPrimeRénov’ (D. n° 2021-59 du 25 janv. 2021 et Rép. Min. Hetzel, JOAN 6 juill. 2021, p. 35497) :

 

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle que depuis le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021, le dispositif de faveur MaPrimeRénov’ bénéficie aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. De la sorte, ils peuvent en bénéficier pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu’ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime).

 

Actu 210719

 

En conséquence, l’usufruitier d’un immeuble constituant sa résidence principale est éligible à ce dispositif de faveur.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP