Assurance-vie

Actualité
du 7 Juin 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’absence d’information du souscripteur sur l’existence d’un taux d’intérêt garanti et d’une garantie de fidélité peut justifier une renonciation au contrat, même onze an après sa souscription (Cass. 2ème civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376) :

 

Une femme souscrivit un contrat d’assurance-vie le 21 septembre 2001, lequel ne comportait ni taux d’intérêt garanti, ni garantie de fidélité. Considérant que l’assureur avait manqué à son obligation précontractuelle d’information, elle usa de la faculté prorogée de renonciation 11 ans plus tard sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa version alors applicable.

 

 

Actu 210607

 

La Cour d’appel donna raison à la souscriptrice de sorte que l’assureur se pourvoit en cassation.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

Au visa des articles L. 132-5-1 et A 132-4 du Code des assurances dans leur version applicable à l’époque des faits, la Haute juridiction considère qu’ « il incombe à l'assureur, dans un tel cas, de mentionner dans la note d'information qu'il délivre que le contrat qu'il propose ne garantit à l'assuré aucun taux d'intérêt, ou aucune garantie de fidélité, ou aucune valeur de réduction ou de rachat, toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d'apprécier la compétitivité de ce placement, ainsi que les risques inhérents à l'investissement envisagé, par suite, la portée de son engagement ». En conséquence, « la cour d'appel, ayant relevé que ni les documents remis à l'assurée lors de la souscription ni la note d'information distincte adressée par l'assureur au mois de décembre 2007 ne comprenaient les informations relatives au taux d'intérêt garanti, à sa durée, aux garanties de fidélité et aux valeurs de réduction, a […] décidé à bon droit que l'assurée bénéficiait de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en cas de défaut de remise de documents ou d'informations par l'assureur ».

 

Avis de l’AUREP : depuis le 1er mars 2006, l’absence de remise par l’assureur des documents et informations peut proroger le délai de renonciation dans la limite de 8 années à compter du jour où le souscripteur est informé que le contrat est conclu (art. L. 132-5-2, al. 4, C. ass.). Cette prorogation ne bénéficie qu’aux souscripteurs de bonne foi et pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP