Participation aux acquêts

Actualité
du 14 Avril 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence s’agissant de la révocation de plein droit par le divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels (Cass. 1ère civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903) :

 

Deux époux s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage prévoyant la clause suivante : « sauf si la dissolution du régime résulte du décès de l'un des époux, les biens affectés, lors de la dissolution, à l'exercice effectif de la profession dudit époux, ainsi que les dettes relatives à ces biens seront exclus à la liquidation ».

 

Lors de leur divorce, un contentieux se noua autour de l’efficacité de cette clause.

 

Actu 210414

 

L’épouse demanda que la clause soit qualifiée d’avantage matrimonial révoquée de plein droit par le divorce, mais la Cour d’appel ne fit pas droit à cette demande. Elle se pourvut donc en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 265 du Code civil.

 

Pour la haute juridiction, « les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce ». La Cour ajoute qu’ « une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage ».

 

En conséquence, la clause est privée d’effet en cas de divorce, alors même qu’elle avait été prévue pour cette hypothèse.

 

Avis de l’AUREP : cette décision est une confirmation de l’arrêt rendu en fin d’année 2019 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP