Révocation du gérant d’une SCI

Actualité
du 24 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n° 18/04888) :

 

Dans une affaire récente, un associé de deux sociétés civiles immobilières demanda en justice la révocation du gérant pour cause légitime ainsi que le permet l’article 1851, alinéa 2, du Code civil.

 

Actu 210324

 

La Cour d’appel de Paris lui donne raison pour plusieurs motifs :

  • Le gérant ne tenait aucune comptabilité, même de caisse ;

  • Il ne rendait pas compte de sa gestion de manière annuelle alors que l’article 1856 du Code civil l’y oblige ;

  • Il occupait gratuitement un bien immobilier de l’une des SCI, alors même que cette occupation n’était conforme ni aux statuts, ni à l’intérêt social.

 

Avis de l’AUREP : cette solution est cohérente au regard des faits reprochés au gérant.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP