Holding animatrice

Actualité
du 15 Mars 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

L’animation des filiales implique le contrôle de filiales opérationnelles et ne peut être caractérisée en l’absence de mise en œuvre des moyens nécessaire à cette animation (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397) :

 

Dans cette affaire, deux contribuables s’étaient prévalus de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune « ISF-PME » (anc. art. 885-0 V bis CGI) en investissant des fonds au sein d’une société se présentant comme une holding animatrice d’un groupe de sociétés.

L’administration fiscale adressa une proposition de rectification aux deux contribuables, remettant en cause la réduction.

La Cour d’appel donna raison aux deux contribuables, de sorte que l’administration fiscale se pourvut en cassation.

 

La Haute juridiction lui donna raison sur deux points :

 

1° - Elle énonce qu’une société holding ne contrôlant aucune filiale opérationnelle ne saurait être qualifiée d’animatrice, de sorte que la souscription à son capital ne peut donner droit à la réduction « ISF-PME ».

A ce titre, la Cour d’appel avait retenu le caractère animateur en raison d’une convention d’animation, alors même que la holding ne détenait pas de participations majoritaires dans le capital des filiales.

 

2° - Elle considère que la holding doit participer activement et effectivement à la conduite de la politique du groupe, ce qui implique la mise en œuvre concrète des moyens mis en place pour animer les filiales, à savoir un plan stratégique intégré au pacte d’associés.

 

actu 210315

 

Avis de l’AUREP : cette décision est conforme à l’esprit du concept de société holding animatrice en ce qu’elle implique une participation concrète à la gestion de la politique des filiales, lesquelles doivent être majoritairement détenues par la holding.

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP