Révocation d’une donation pour cause d’ingratitude

Actualité
du 17 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Le légataire universel peut agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-18.278)

 

Dans cette affaire, une mère de famille avait consenti une donation à sa fille unique de la nue-propriété d’un bien immobilier. Plusieurs décennies plus tard, celle-ci est condamnée pour violences volontaires commises sur sa mère.

Lors du décès de cette dernière, son petit-fils, désigné légataire universel, demande en justice la révocation de la donation pour cause d’ingratitude.

La Cour d’appel ne fit pas droit à cette demande, de sorte que le petit-fils se pourvut en cassation.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

 

Actu210217

 

La haute juridiction se fonde sur l’article 957, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la révocation pour cause d’ingratitude « ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit ».

Or pour la Cour de cassation, « le légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte ». Il pouvait donc agir en révocation pour cause d’ingratitude.

 

Civil
Henri
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