Publications & Agenda

Dans cet important arrêt, il était question de déterminer si un pacte d’associés signé entre deux associés et non assorti d’un terme exprès était à durée déterminée ou indéterminée. Précisons d’emblée que la qualification revêt une importance majeure au regard du droit de résiliation du pacte. Pour cause, rappelons que lorsqu’un contrat est conclu pour […]

La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France.  En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, une prise en compte des revenus soumis à un […]

L’éclairage en version PDF : ICI Voici une affaire originale jugée par le Tribunal administratif de Marseille le 27 nov. 2025, (n° 2300360). En quoi cette affaire est-elle originale ? Parce qu’elle met en scène une SCI preneuse d’un bail a construction sur un terrain sur lequel est déjà édifié un immeuble, lui-même donné en location. Logiquement, […]

Dans cette affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, 8 avr. 2026, n°499815), il était question de déterminer le périmètre d’application de l’acte anormal de gestion dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. La singularité reposait ici sur la nature de la société en cause : une société de droit britannique dont le capital […]

La présente affaire permet de revenir sur une opération relativement fréquente en pratique : le mouvement de capitaux entre un compte ouvert au nom personnel d’un des deux époux mariés sous le régime légal et le compte joint des époux. La question épineuse qui en découle, à l’aune d’un contentieux fréquent à l’heure de la liquidation […]

En 14 Questions/réponses L’éclairage en version PDF : ICI En plus de réformer du régime d’exonération « Dutreil », la loi de finances pour 2026 modifie sur deux points de moindre importance les dispositions régissant les droits de mutation à titre gratuit. Elle légalise la mesure de tempérament énoncée par la doctrine administrative concernant les conditions requises […]

Le dernier dossier de médiation publié sur le Journal de bord du Médiateur de l’AMF se révèle une nouvelle fois pédagogique (Journal de bord du médiateur, dossier du mois, 6 mars 2026). Les faits, assez fréquents il faut les souligner, et la leçon à tirer du dossier permettent de revenir sur les avantages et inconvénients […]

Si le divorce constitue fréquemment une source de contentieux, la détermination de la prestation compensatoire demeure un exercice particulièrement délicat. La présente affaire n’échappe pas à cette difficulté, des époux s’opposant, à l’occasion de leur divorce, sur le montant de la prestation compensatoire due par l’un d’eux. L’arrêt commenté apporte plusieurs précisions en la matière. […]

La tontine, également dénommée clause d’accroissement, constitue un outil parfois utilisé dans certains schémas de protection entre concubins. L’affaire commentée en offre une illustration intéressante, en ce qu’elle combine pacte tontinier et ingénierie sociétaire. Précisément, une clause de tontine avait été insérée dans les statuts d’une société civile constituée entre deux concubins. En vertu de […]

Dans l’affaire commentée, un contribuable avait apporté à une SCI l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts de plusieurs autres sociétés. En contrepartie des apports effectués, il avait reçu des parts de la SCI. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’Administration fiscale avait assujetti le contribuable à des suppléments d’impôt sur […]

Promulguée le 19 novembre, la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » est venue encadrer sensiblement l’activité de location de meublés de tourisme. La réforme vise à durcir et affiner le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Elle répond également aux demandes de contrôle […]

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025.   Les objectifs poursuivis par la réforme […]

L’article 790 G du Code général des impôts encadre un dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit de certains dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial et sous certaines conditions depuis le 22 août 2007. Quels dons ? D’abord les dons doivent être réalisés en pleine propriété. La doctrine administrative admet qu’ils […]

Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables. Par ailleurs, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du logement locatif par le loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values […]

L’éclairage en version PDF : ICI Après un parcours législatif, comme l’an dernier inhabituel, la loi de finances pour 2026 a été adoptée définitivement le 29 janvier 2026. Faute de loi de finances adoptée le 31 décembre 2025, date du fait générateur pour l’imposition des revenus de l’année 2025, il fallait se contenter d’une loi […]

Dans cette affaire, pour financer l’acquisition en état futur d’achèvement d’un appartement locatif, M. X. avait effectué, en 2012, un emprunt bancaire d’un peu plus de 150 000 € remboursable en 120 mois. Ce dernier avait essuyé le refus d’une compagnie d’assurance pour la souscription d’une assurance emprunteur. Par conséquent, et pour satisfaire à la […]