Société – personnalité morale

Actualité
du 4 Février 2021
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP

Une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978, et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, perd sa personnalité morale (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-11.949 et Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-18.948) :

 

Par application de l’article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité ».

Ces sociétés, bien que distinctes des sociétés civiles ou commerciales, disposent de la personnalité morale (art. L. 521-1, al. 2, C. rur.).

 

Actu 210204

 

L’article 1842 du Code civil prévoit que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Or une société coopérative agricole, comme une société civile, n’était pas tenue de procéder à son immatriculation pour jouir de la personnalité morale, dès lors qu’elle était constituée avant le 1er juillet 1978.

Pour autant, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a rendu obligatoire l’immatriculation de ces sociétés avant le 1er novembre 2002.

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Les juges du fond ont retenu que le défaut d’immatriculation avant le 1er novembre 2002 fait perdre à la société coopérative agricole sa personnalité morale, de sorte qu’elle dégénère en société en participation.

Rappel : cette solution est évidemment transposable aux sociétés civiles immobilières (voir actualité AUREP -

https://www.aurep.com/fr/article/4/actualite/116/autres/252-convocation-une-assemblee-generale-des-coproprietaires-dune).

Civil
Henri
LEYRAT
Animateur Scientifique AUREP