30/10/2023
La présente affaire (Cass. 3ème Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 555 du Code civil traitant de la construction sur sol d’autrui. En l’espèce des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avaient édifié sur un terrain appartenant au père de l’époux leur […]
25/10/2023
En dépit d’une jurisprudence abondante, la Cour de cassation eut une nouvelle fois à se prononcer sur les conséquences entourant la résolution d’un contrat de rente viagère (Cass. 3ème Civ., 14 sept. 2023, n°22-13.209). Suivant acte du 6 janvier 1992, un couple a vendu à un acquéreur une maison d’habitation moyennant un prix de vente […]
24/10/2023
La qualité d’associé de l’indivisaire de droits sociaux ne fait nul doute, le principe est établi par la jurisprudence depuis longue date. La situation se posera le plus souvent dans un cadre successoral où les héritiers de l’associé décédé recueilleront les parts et, faute de partage amiable se retrouveront en indivision sur chacun des titres. […]
17/10/2023
Relativement inhabituelle, la question de la prorogation d’une société peut être source de conflits entre associés. Dès lors, mieux vaut anticiper les rouages du mécanisme en amont de l’échéance. L’article 1844-7 du Code civil dresse la liste des événements mettant fin à une société. Nous nous intéresserons ici au premier alinéa de l’article visant l’expiration […]
16/10/2023
En vertu de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts le contribuable apportant des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition sur le montant de la plus-value. Le même article prévoit une série d’événements mettant fin au report parmi lesquels figurent le décès de […]
12/10/2023
L’affaire objet de notre analyse traite d’une question relativement fréquente en pratique. Les faits étaient simples. Des parents avaient effectué au profit de leur fille une donation de la nue-propriété de titres d’une société anonyme en se réservant l’usufruit. Il apparait important de préciser ici que les droits de donation avaient été pris en charge […]
11/10/2023
Le Conseil d’Etat (CE, 29 sept. 2023, N° 473972) a été dernièrement saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à la demande d’annulation des commentaires administratifs écartant expressément la location meublée à usage d’habitation du régime d’exonération Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §15). En l’espèce, le requérant invoquait le caractère commercial de l’activité visée, qui plus est […]
05/10/2023
Comme son intitulé le laisse entendre, la donation-partage suppose deux opérations : une donation et un partage des biens. Si le recours à un seul acte est possible, il ne fait nul doute que la donation et le partage puissent être réalisés dans deux actes séparés conformément à la lettre du texte de l’article 1076 […]
04/10/2023
Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720), des clients français avaient souscrit auprès de leur banque deux prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables in fine en euros. Les clients se voyant supporter un surcoût en raison du risque de change EURO/CHF assignèrent leur banque en responsabilité et en vue […]
02/10/2023
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance. Si la dépense engagée par l’indivisaire a amélioré le bien, alors il aura droit à […]
15/09/2023
Dans la continuité d’une précédente newsletter rédigée par Monsieur Henri LEYRAT et traitant des aspects civils de la représentation en ligne directe, nous aborderons ici les aspects fiscaux du mécanisme. Cette fiction juridique consacrée par les articles 751 et suivants du Code civil n’est pas sans soulever quelques difficultés d’application en matière fiscale. Comme nous […]
12/09/2023
Cet arrêt (Cass., Civ. 1ère, 17 mai 2023, n°21-17.290) vient rappeler ô combien le devoir de conseil et d’information du notaire revêt une importance majeure, particulièrement en matière fiscale. Dans ce litige, la défunte avait fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété des parts sociales d’un groupement forestier. Le notaire chargé de l’acte […]
06/09/2023
Cette affaire est l’occasion de revenir sur une problématique fiscale tenant à la qualification des sommes perçues par un associé d’une société de personnes cédant ses parts avant la clôture de l’exercice (CE, 30 juin 2023, n°460432). En l’espèce, un contribuable associé initialement avec son fils au sein d’un GAEC, lui céda pour moitié ses […]
31/08/2023
Nouvel épisode dans la saga « responsabilité, devoirs de conseil et d’information », il est question ici du remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par deux contrats d’assurance vie nantis (Cass. Com., 21 juin 2023, n°21-18.312). Le contentieux s’est articulé autour du fait que lors du remboursement en question, la valeur de rachat des contrats d’assurance […]
24/08/2023
Loin sans faute repose l’idée selon laquelle des cessions répétées de résidences principales acquerront définitivement l’exonération prévue à l’article 150-U du CGI. A plusieurs reprises, l’Administration est venue remettre en cause le vertueux schéma en requalifiant les opérations en activité de marchand de biens. Bien que la frontière entre les deux soient aujourd’hui clairement définie […]
24/07/2023
Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement. Photo de João Paulo Carnevalli de Oliveira sur Unsplash La décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre […]