Pierre FERNOUX

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  • Aurep Placeholder

    Revenus fonciers. Nature des dépenses déductibles

    Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]

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  • Revenus fonciers. Nature des dépenses déductibles

    Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : la notion de dépenses d’amélioration dont la déduction est prévue par les dispositions de l’article 31-I-1-b du CGI. le risque de dénaturation des faits par l’administration et par le juge […]

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  • Une main tient un donut, l'autre un pamplemousse, vs entre les deux

    Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

    Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]

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  • Aurep Placeholder

    Apport-cession et soulte

    Une soulte inférieure à 10 % dans un apport-cession peut relever tout de même de l’abus de droit La mécanique de l’apport-cession est maintenant bien connue. L’apport de titres à une société bénéficie d’un sursis d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150 0 B du CGI. Si la cession des mêmes titres par […]

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  • Meuble dinette pour enfant

    Abus de droit : apport-cession et réinvestissement dans la location meublée

    L’origine, les dispositions de l’article 150 0 B du CGI offraient la possibilité au détenteur de titres de sociétés d’en faire l’apport à une société qu’il créé à cet effet tout en bénéficiant d’un sursis d’imposition au titre de la plus-value d’apport. Aujourd’hui, ce même apport ouvre droit, non à un sursis d’imposition, mais à […]

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  • Statue de la justice

    Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état

    Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s’impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, […]

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  • plein de bouts de papiers en bazar avec marqué "option" dessus

    Revenus fonciers et option pour le paiement de la TVA

    Sur le fondement de l’article 260-2° du CGI, tout propriétaire de locaux donnés en location à un professionnel est en droit d’exercer l’option pour le paiement de la TVA sur les loyers perçus. En dehors de cette hypothèse, la location nue est expressément exonérée de TVA par les dispositions du même article. Le législateur n’a […]

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  • Un homme flou qui fait la cuisine

    Location meublée et TVA : Sans le café du matin, pas de TVA

    On connaît bien le régime TVA applicable à la location meublée. Tout comme la location nue, elle est exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261-D du CGI. La raison de cette exonération ne fait pas mystère. Le législateur n’a pas voulu que la taxe représente un obstacle supplémentaire à l’accès au logement en […]

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  • Bureau de travail, étagère de façade en bois, bai vitré

    La location équipée. Une excellente stratégie… à manier avec précaution

    Une excellente stratégie, pourquoi ? Dès la première édition de notre ouvrage (Gestion fiscale de patrimoine. GRF 1994) on avançait l’idée reprise aujourd’hui dans l’édition 2021, selon laquelle la location aménagée pourrait constituer une alternative à la gestion de l’immobilier d’entreprise. Depuis les années 1970, très nombreuses ont été les créations de SCI destinées à […]

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  • horloge

    Plus-values de cession de valeurs mobilières. Et revoilà le droit fiscal confondu par le droit civil

    Une précédente newsletter consacrée à l’imposition d’une plus-value immobilière a permis de mettre l’accent sur l’influence déterminante des principes civils sur l’application des régimes fiscaux lorsque la cession était assortie d’une promesse synallagmatique assortie d’une condition suspensive. Le Conseil d’Etat a de nouveau été confronté à la problématique du transfert de propriété, mais cette fois dans […]

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  • Deux personnes échangent devant une feuille

    Plus-values immobilières. Le civil tient le fiscal en l’état une nouvelle fois, quoique…

    On le sait tous, les ventes immobilières sont souvent précédées de la signature d’une promesse de vente. Pour rester dans le classique, la promesse peut être unilatérale ou synallagmatique. Le droit civil distingue parfaitement les effets juridiques de ces deux types de promesses. Seule la seconde citée, la promesse synallagmatique témoigne de l’accord sur la chose et sur […]

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  • location-nue-et-option-pour-le-paiement-de-la-tva-sur-les-loyers

    Location nue et option pour le paiement de la TVA sur les loyers

    Transposer une directive européenne, c’est bien, en respecter l’esprit, c’est encore mieux. On le sait tous : la location nue est exonérée de TVA. Le législateur a de la sorte voulu éviter que la charge de taxe, ajoutée au loyer, ne constitue un obstacle supplémentaire à l’accès à un besoin fondamental : le logement. Mais, bien […]

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  • PEA Inscription prix de convenance

    Inscrivons les titres sur un PEA pour un prix de convenance, bonne idée… Enfin, pas sûr… Parmi les personnes intéressées par le PEA se trouvent un certain nombre de chefs d’entreprise désireux de céder plus tard les titres de leur société opérationnelle. Pour éviter l’imposition de la plus-value future, ils portent alors les titres en […]

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