Pierre FERNOUX

Retrouvez ses articles

Accueil + Pierre FERNOUX
  • Prorogation d’un usufruit temporaire et article 13-5 du CGI

    Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 9 novembre 2023 (n° 21NC00702) vient soulever une question inconnue jusqu’à maintenant dans la jurisprudence fiscale. En l’occurrence, une SCI avait cédé un usufruit temporaire à une SARL pour une durée de onze ans à une époque où l’article 13-5 du CGI n’était pas encore […]

    En savoir plus
  • La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

    Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguillonné en ce sens d’ailleurs par le syndicat des hôteliers mécontent de la concurrence sévère qui s’accentuait de plus en plus au fil du temps avec en vue les […]

    En savoir plus
  • Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée

    La jurisprudence s’est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l’éligibilité du dispositif Dutreil de la location meublée et de la location aménagée. Mais pas seulement…le juge s’est également préoccupé de l’application de la TVA à la location meublée et de la compatibilité du texte du CGI avec les directives européennes. Location […]

    En savoir plus
  • Location meublée et prestations parahôtelières

    De tous temps le législateur fiscal s’est montré préoccupé par la question de l’égalité devant l’impôt. Ainsi, deux contribuables situés dans la même situation doivent-ils être soumis au même dispositif fiscal. La location meublée porte, en elle-même, témoignage de cette préoccupation. Jusqu’à l’introduction de cette location dans le texte fiscal au travers de l’article 35-I-5° […]

    En savoir plus
  • Revenus fonciers : imputation des déficits

    Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Imposition des dividendes portés en compte courant

    Lors de la distribution des résultats, la possibilité est ouverte de porter en compte courant les dividendes revenant aux associés. La question se pose alors de savoir si ces sommes doivent faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire au titre des revenus distribués. Une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2022 (req. n° 462533) […]

    En savoir plus
  • Apport de titres à une société holding / report d’imposition et moins-values

    L’administration vient de mettre à jour sa documentation (BOFIP) au 31 décembre 2022 concernant le report d’imposition de l’article 150 0 B ter du CGI, et l’apparition de moins-values. Pour mémoire, on parle ici du report d’imposition applicable lors de l’apport de titres à une société holding créée et contrôlée par l’apporteur. Et ce qui […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Revenus fonciers : imputation des déficits.

    Dans une précédente news, on a approfondi les problématiques présentées par la qualification juridique des dépenses de travaux déductibles en matière de revenus fonciers. Il est clair à cet égard que certaines dépenses de cette nature peuvent générer l’apparition d’un déficit. Et à cet égard, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2022 (req. […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Revenus fonciers. Nature des dépenses déductibles

    Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : Photo de Sasun Bughdaryan sur Unsplash Venons-en d’abord à la question des dépenses de travaux dont le montant est déductible des loyers encaissés. Deux problématiques y sont attachées : la qualification juridique des dépenses, […]

    En savoir plus
  • Revenus fonciers. Nature des dépenses déductibles

    Un important arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022 (req. n° 447962) permet de revenir sur deux questions importantes en matière de revenus fonciers : la notion de dépenses d’amélioration dont la déduction est prévue par les dispositions de l’article 31-I-1-b du CGI. le risque de dénaturation des faits par l’administration et par le juge […]

    En savoir plus
  • Une main tient un donut, l'autre un pamplemousse, vs entre les deux

    Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

    Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d’assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de celle résultant des dispositions statutaires (CE, 18 octobre 2022, req. N° 462497). L’espèce est intéressante. En effet, deux parents, associés d’une […]

    En savoir plus
  • Aurep Placeholder

    Apport-cession et soulte

    Une soulte inférieure à 10 % dans un apport-cession peut relever tout de même de l’abus de droit La mécanique de l’apport-cession est maintenant bien connue. L’apport de titres à une société bénéficie d’un sursis d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 150 0 B du CGI. Si la cession des mêmes titres par […]

    En savoir plus
  • Meuble dinette pour enfant

    Abus de droit : apport-cession et réinvestissement dans la location meublée

    L’origine, les dispositions de l’article 150 0 B du CGI offraient la possibilité au détenteur de titres de sociétés d’en faire l’apport à une société qu’il créé à cet effet tout en bénéficiant d’un sursis d’imposition au titre de la plus-value d’apport. Aujourd’hui, ce même apport ouvre droit, non à un sursis d’imposition, mais à […]

    En savoir plus
  • Statue de la justice

    Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état

    Dans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values immobilières, on illustrait ce qui reste le principe fondamental : le civil tient le fiscal en l’état. La règle civile s’impose au juge fiscal. Ainsi, par exemple, le prix d’acquisition d’un bien doit-il être apprécié au regard du principe posé par l’article 1583 du Code civil, […]

    En savoir plus
  • plein de bouts de papiers en bazar avec marqué "option" dessus

    Revenus fonciers et option pour le paiement de la TVA

    Sur le fondement de l’article 260-2° du CGI, tout propriétaire de locaux donnés en location à un professionnel est en droit d’exercer l’option pour le paiement de la TVA sur les loyers perçus. En dehors de cette hypothèse, la location nue est expressément exonérée de TVA par les dispositions du même article. Le législateur n’a […]

    En savoir plus
  • Un homme flou qui fait la cuisine

    Location meublée et TVA : Sans le café du matin, pas de TVA

    On connaît bien le régime TVA applicable à la location meublée. Tout comme la location nue, elle est exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261-D du CGI. La raison de cette exonération ne fait pas mystère. Le législateur n’a pas voulu que la taxe représente un obstacle supplémentaire à l’accès au logement en […]

    En savoir plus