Natacha FAUCHIER

Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

Les dispositions de l’article 13, 5° du CGI ont pour effet de traiter fiscalement le prix d’un droit réel d’usufruit « temporaire » comme un revenu et non plus comme un prix de cession. Ainsi, il n’est plus question d’imposer l’éventuelle plus-value dégagée par l’opération au régime fiscal des plus-values[1] mais il convient depuis lors[2] de le […]

Elle était attendue, et pour cause ; la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 avait pour objectif d’assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Face à la problématique préoccupante des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreuses associations ont œuvré pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique. Le Grenelle sur les violences conjugales, initié en […]

La querelle ayant donné lieu à la décision commentée est fréquente : un concubin réalise à ses frais des travaux dans le bien immobilier appartenant à sa concubine ; le couple se sépare ; le bricoleur demande le versement d’une indemnité pour les travaux réalisés. Quel peut être le fondement de cette indemnité ? L’arrêt Boudier du 15 juin […]

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire. La mère, décédée en second, avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la fille était l’unique bénéficiaire. Le frère […]

En 2001, Mme F et M. J avaient constitué une société civile immobilière, dont le capital social était divisé en 100 parts, Mme F en détenant 99. La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée était donné à bail commercial depuis 2002 à une autre société. Le 15 septembre 2013, après […]

M. André Chassaigne a interpellé M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l’application systématique de pénalités fiscales en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, laquelle, rappelons le, doit être accompagnée du paiement des droit […]

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le droit de reprise exercé par un conjoint lors de la liquidation du régime de communauté légale (Cass., civ. 1re, 2 mai 2024, n°22-15.238). Pour rappel, lors de la dissolution du mariage sans contrat […]

Plus-value immobilière : le vendeur qui a déclaré dans l’acte n’avoir pas réalisé de travaux ne peut pas majorer le prix d’acquisition du forfait travaux de 15% Pour rappel, lors du calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière, il est permis au vendeur d’un immeuble bâti qu’il a acquis depuis plus de 5 ans, de majorer […]

Constituent des biens exonérés au titre de l’IFI les actifs affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, exercée sous forme individuelle et à titre principale. Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est considérée comme […]

Pour déduire une dette de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), plusieurs critères doivent être remplis et notamment : Par ailleurs, les dettes dont l’existence est incertaine ne sont pas déductibles. Il en est ainsi des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses. Ces principes étaient pareillement applicables à l’ISF. Dans […]

La SARL dont l’associé unique est une personne physique peut opter pour l’assujettissement à l’IS, ainsi que le prévoit l’article 206, 3° du CGI. Il en va de même pour d’autres sociétés, comme les sociétés civiles. Pour exercer valablement leur option, ces sociétés doivent : Dans cette affaire, il avait été indiqué dans les statuts de […]

En 2020, Madame G a effectué un versement volontaire de 40.200 euros sur son Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif, après avoir vendu un bien immobilier. Ce montant, a été placé suite à un échange avec son teneur de compte d’épargne salariale qui lui a assuré lors d’un échange téléphonique que ce versement serait exempt d’impôt […]

Dans un arrêt du 17 janvier dernier (Cass. civ., 1re, n°21-20.520), la Cour de cassation rappelle que lorsque le conjoint survivant bénéficie à la fois des droits successoraux légaux du quart en pleine propriété et d’un legs (par testament ou donation entre époux), ils ne peuvent être cumulés dans la liquidation pour déterminer la part […]

Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fiscale à un contribuable ayant déposé en retard sa déclaration d’impôt sur le revenu ( CE, 04/01/2024, avis nos 488915 et 488916). La question soulevée était relative à l’incidence […]

(Cass. civ. 1ère, 25 octobre 2023, n°21-23.999) Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’habitation sur le logement qui constitue sa résidence principale au jour du décès, dès lors que ledit logement appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession (C. civ., art. 764). […]