Communication AUREP

La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]

L’acte anormal de gestion est réputé constitué si l’entreprise ne peut démontrer avoir bénéficié de contreparties à l’abandon de créances ou d’intérêts qu’elle a consenti à un tiers (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY00934) : Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une facture réglée par une SCI au motif que cette […]

Pour déterminer le TEG, il appartient au prêteur de s’informer au préalable, auprès de l’emprunteur, du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire (Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646) : En 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable au TEG de 4,70 % l’an, taux déterminé hors coût de l’assurance décès-invalidité subordonnant l’octroi du […]

L’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) prévoit deux clauses anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds commerciaux, l’un visant le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 mis en place par l’article 23 de la loi de finances […]

Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]

Auteurs:  – Cédric DUBUCQ, Avocat associé Cabinet BRUZZO DUBUC– Arthur BERTIN, Co-Founder & COO at Pono Financial Solutions– Anthony ROUSTAN, Juriste Fiscaliste, Cabinet BRUZZO DUBUCQ La Société en commandite simple, véhicule juridique trop peu souvent utilisé, connaît ces derniers temps un regain d’intérêt pour financer des acquisitions immobilières familiales ou d’entreprise. Cependant, il peut encore […]

Le PER constitue, comme l’assurance-vie, un formidable moyen de préparer sa retraite. Mme Geneviève MIERMONT, M. Georges PROVOST et M. Henri LEYRAT reviennent sur ce placement au sein de cette newsletter: Le plan d’épargne retraite (PER) est une innovation de la Loi PACTE du 22 mai 2019[1], visant à favoriser l’épargne retraite en France[2]. Ce […]

Bien qu’ayant occupé leur logement de mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014, M. et Mme B sont parvenus à établir qu’ils « avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale » dans l’immeuble et « étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale ». Par sa décision n° […]

Format Digital en DIRECT ! Nouveau PROGRAMME Un Replay* aux conférences sera disponible, uniquement aux participants / inscrits. Notre séminaire vous permet de valider des heures : DDA ou IMMO. Séminaire habilité par le CSN. Informations : contact@aurep.com – 04 73 17 15 10 *Replay non téléchargeable, accès réservé aux inscrits et sur une période d’un mois.

Catherine ORLHAC Président de l’AUREP, répond à vos questions sur le Certificat « Métiers du Family Office », ce jeudi 30/09/2021 de 11 h 00 à 12 h 00 et 16 h 00 à 17 h 00 sur le Stand A26 de l’AFFO-ASSOCIATION FRANÇAISE DU FAMILY OFFICE.

Cas pratique : l’apport avant donation La réponse de M. LAPLACE, CGP, diplômé de l’AUREP Problématique de Monsieur MARTIN : Monsieur Hervé MARTIN est propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt situé à ORLEANS, d’une valeur de 3 500 000 euros. Il a acquis cet immeuble il y a plus de trente ans. Monsieur MARTIN est âgé de 72 […]

Nos bureaux seront fermés du 02 au 22 août. Bel été à tous.

Nous avons le plaisir de vous convier à notre prochain Séminaire d’Actualisation des Connaissances GIP, qui aura lieu du 14 au 15 octobre 2021 à PARIS. Ce séminaire Gestion Internationale du Patrimoine a pour objectif d’actualiser et de parfaire vos connaissances en droit international privé pour être toujours à la pointe dans votre activité. INSCRIPTION : Close

17,6 millions de foyers français sont propriétaires de leur résidence principale qu’ils conservent en moyenne 10 ans (Situation au 01/01/2020 selon l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4985385. Durée moyenne de détention d’un bien immobilier en 2017 selon les notaires de France : https://www.challenges.fr/immobilier/pourquoi-les-francais-restent-proprietaires-plus-longtemps-avant-de-vendre_555751). Ces deux chiffres résument à eux seuls le fabuleux succès l’exonération de plus-value immobilière au titre de la « […]

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