Communication AUREP

Jusqu’à présent, les établissements bancaires facturaient aux héritiers de leurs clients décédés des frais sur succession en dehors de cadre juridique spécifique. Ces frais constituent la contrepartie des opérations bancaires effectuées par l’établissement pour régler la succession du défunt : désolidarisation de comptes joints, transferts des avoirs aux héritiers, échanges avec le notaire… En pratique, l’absence […]

La décision commentée vient s’ajouter à l’abondante jurisprudence en matière de démonstration de l’existence d’une libéralité. Une nouvelle fois, la Haute juridiction vient sanctionner le raisonnement de juges d’appel fondés sur le seul appauvrissement. En l’espèce, le litige s’inscrivait dans le règlement des successions de deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle […]

Nous assistons à une évolution historique en droit des garanties et des sûretés. Évolution, d’abord, car la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 est venue créer l’article L. 226-5 du Code monétaire et financier, ouvrant la voie à un encadrement juridique du nantissement d’actifs numériques. Historique, ensuite, car le droit français érige un véritable […]

Commençons par rappeler que la loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif incitatif en faveur des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale, par l’introduction de l’article 1594 F septies dans le Code général des impôts. Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à […]

L’article 293 bis du CGI permet, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à la TVA de bénéficier d’une dispense de paiement grâce au régime de la franchise en base. La loi de finances pour 2025 a profondément modifié les seuils de ce régime afin de limiter les distorsions de concurrence entre professionnels assujettis ou non […]

Dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 30 avr. 2025, n°24-15.624) vient préciser les contours de l’attribution préférentielle en présence d’une succession répartie en démembrement de propriété. Elle vient censurer une Cour d’appel ayant attribué en pleine propriété un bien grevé d’un […]

🔹 Les faits : À la suite du décès de M. [X], son épouse Mme [T] a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, son fils unique, M. [C] [X] recueillant la nue-propriété. Dans la déclaration de succession, le passif de la succession a été imputé en totalité sur la part de leur […]

M. [LV] [E] est décédé le 2 mai 2016, laissant pour lui succéder ses deux frères : MM. [W] et [BU] [E]. Le de cujus avait rédigé un testament olographe daté du 27 avril 2016, contenant plusieurs legs. Les héritiers ont contesté la validité du testament, assignant les légataires en nullité du testament. Le litige […]

SolutionLa Cour de cassation rappelle que le droit de retour légal (C. civ., art. 738-2) de l’ascendant donateur sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet aux héritiers de l’ascendant si celui-ci décède sans l’avoir exercé. FaitsUn homme, [W] [Y], décède en 2009 sans descendance, en […]

La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu, en mars dernier, un arrêt particulièrement pédagogique sur les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif vise les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les […]

M. [J] [U] est décédé le 12 novembre 2014, laissant pour héritiers ses deux enfants : sa fille Mme [R] [U] et son fils M. [Z] [U]. Il avait rédigé un testament olographe le 17 février 2012, par lequel il instituait son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Par deux actes […]

Nous l’avions relayé il y a quelques mois, l’Administration fiscale a, depuis le 16 janvier 2025, généralisé de la dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels. A compter du 13 mars 2025, l’Administration ouvre cette généralisation aux particuliers.  Pour cela, rendez-vous dans « Votre espace particulier » puis sur l’onglet « Autres services ». Le contribuable pourra alors […]

L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions. L’exonération partielle s’élève en principe à 75 % de la valeur des biens transmis. A la suite de nombreuses discussions des […]

Dans cet arrêt, les faits étaient pour le moins singuliers. Une SARL était constituée entre deux associés. L’un d’eux céda l’intégralité de ses titres à un tiers sans notifier le projet de cession à la société et son autre associé. Une assemblée générale extraordinaire s’était tenue le même jour afin de modifier les statuts.  Cet […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 12 févr. 2025, n° 23-16.290) s’est récemment prononcée sur la validité d’une clause d’offre alternative, communément appelée « clause américaine ». Les faits de l’espèce ne présentaient pas de difficulté particulière. Une société constituée sous la forme d’une SARL était détenue par deux associés : Les intéressés avaient […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 janvier dernier un arrêt important relatif à une thématique pour le moins inhabituelle : celle des conséquences du retrait d’un associé d’une SARL à capital variable. La situation était la suivante. Une SARL à capital variable avait notamment pour associés la société N. et […]