Communication AUREP

L’équipe de l’AUREP vous souhaite de passer d’excellentes vacances. Rendez-vous le 16 août, très bel été ! ✅ contact@aurep.com

Lorsque que la sous-location est interdite, le preneur du bail d’habitation est tenu de rembourser au bailleur les sous-loyers encaissés sans déduire les loyers acquittés (Cass. 3ème civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.542) : Le 15 mai 2007, la régie immobilière d’une ville a signé avec un homme un bail portant sur un local à […]

L’Aurep a développé son application de calculs patrimoniaux, pour accompagner les professionnels de la gestion de patrimoine au quotidien dans leurs activités de conseils: ✔ application à télécharger sur smartphone* ou tablette*✔ intuitive et guidée✔actualisation auto. des fonctionnalités lors de votre connexion✔abonnement de 12 mois  [CGV et CGU Calculatrice AUREP 2023] ✔ accès via un lien de téléchargement délivré sur […]

Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Aix-en-Provence le 07 mars 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Catherine ORLHAC, Présidente de l’Aurep et Jean AULAGNIER, Vice-Président de l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles “L’usufruit de parts sociales : […]

La loi de finances pour 2023 a été adoptée le 30 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022), après une saisine du Conseil constitutionnel, lequel a censuré quelques « cavaliers législatifs » (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Peu de temps auparavant, la seconde loi de finances rectificative pour 2022 avait été promulguée […]

L’acte anormal de gestion est réputé constitué si l’entreprise ne peut démontrer avoir bénéficié de contreparties à l’abandon de créances ou d’intérêts qu’elle a consenti à un tiers (CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY00934) : Dans cette affaire, l’administration fiscale a remis en cause la déduction d’une facture réglée par une SCI au motif que cette […]

Pour déterminer le TEG, il appartient au prêteur de s’informer au préalable, auprès de l’emprunteur, du coût de l’assurance décès-invalidité obligatoire (Cass. 1ère civ., 7 sept. 2022, n° 21-16.646) : En 2009, une banque a consenti à une SCI un prêt immobilier remboursable au TEG de 4,70 % l’an, taux déterminé hors coût de l’assurance décès-invalidité subordonnant l’octroi du […]

L’article 7 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) prévoit deux clauses anti-abus pour la déduction des amortissements des fonds commerciaux, l’un visant le dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 mis en place par l’article 23 de la loi de finances […]

Dans quel contexte a été créé le bail à construction ? Le bail à construction a été institué par la loi du 16 décembre 1964 puis codifié sous les articles L. 251 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Intervenant dans un contexte de pénurie foncière, l’objectif poursuivi par le législateur était […]

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]

Auteurs:  – Cédric DUBUCQ, Avocat associé Cabinet BRUZZO DUBUC– Arthur BERTIN, Co-Founder & COO at Pono Financial Solutions– Anthony ROUSTAN, Juriste Fiscaliste, Cabinet BRUZZO DUBUCQ La Société en commandite simple, véhicule juridique trop peu souvent utilisé, connaît ces derniers temps un regain d’intérêt pour financer des acquisitions immobilières familiales ou d’entreprise. Cependant, il peut encore […]

Le PER constitue, comme l’assurance-vie, un formidable moyen de préparer sa retraite. Mme Geneviève MIERMONT, M. Georges PROVOST et M. Henri LEYRAT reviennent sur ce placement au sein de cette newsletter: Le plan d’épargne retraite (PER) est une innovation de la Loi PACTE du 22 mai 2019[1], visant à favoriser l’épargne retraite en France[2]. Ce […]

Bien qu’ayant occupé leur logement de mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014, M. et Mme B sont parvenus à établir qu’ils « avaient effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale » dans l’immeuble et « étaient fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale ». Par sa décision n° […]

Format Digital en DIRECT ! Nouveau PROGRAMME Un Replay* aux conférences sera disponible, uniquement aux participants / inscrits. Notre séminaire vous permet de valider des heures : DDA ou IMMO. Séminaire habilité par le CSN. Informations : contact@aurep.com – 04 73 17 15 10 *Replay non téléchargeable, accès réservé aux inscrits et sur une période d’un mois.

Catherine ORLHAC Président de l’AUREP, répond à vos questions sur le Certificat « Métiers du Family Office », ce jeudi 30/09/2021 de 11 h 00 à 12 h 00 et 16 h 00 à 17 h 00 sur le Stand A26 de l’AFFO-ASSOCIATION FRANÇAISE DU FAMILY OFFICE.

Cas pratique : l’apport avant donation La réponse de M. LAPLACE, CGP, diplômé de l’AUREP Problématique de Monsieur MARTIN : Monsieur Hervé MARTIN est propriétaire d’un immeuble à usage d’entrepôt situé à ORLEANS, d’une valeur de 3 500 000 euros. Il a acquis cet immeuble il y a plus de trente ans. Monsieur MARTIN est âgé de 72 […]