Publications & Agenda

LE CAS DE MESDAMES LATREILLE/JOUBERT  UN DES DEUX SUJETS PROPOSÉ A LA 1ÈRE SESSION DU CERTIFICAT GPS Mme Latreille Lucie, institutrice, retraitée, demeurant à Brive (19000), 20, Rue Semard, née le 6 décembre 1950, EV 16,61), célibataire. Madame Joubert Michèle, professeur des écoles, retraitée, demeurant depuis le 1er janvier chez Lucie Latreille à Brive (19000), née […]

Loin sans faute repose l’idée selon laquelle des cessions répétées de résidences principales acquerront définitivement l’exonération prévue à l’article 150-U du CGI. A plusieurs reprises, l’Administration est venue remettre en cause le vertueux schéma en requalifiant les opérations en activité de marchand de biens. Bien que la frontière entre les deux soient aujourd’hui clairement définie […]

L’équipe de l’AUREP vous souhaite de passer d’excellentes vacances. Rendez-vous le 16 août, très bel été ! ✅ contact@aurep.com

Le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 juin 2023 (HCSF, 29 juin 2023, n°ECOT2316171S) est revenu sur les conditions d’octroi de crédits immobiliers et plus spécifiquement sur la flexibilité maximale accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement. Photo de João Paulo Carnevalli de Oliveira sur Unsplash La décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre […]

Dans cette affaire, un terrain à bâtir a été vendu à deux époux en date du 31 janvier 2012. Selon le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012, le terrain était classé en zone constructible conformément au plan local d’urbanisme en vigueur à l’époque des faits. Jusqu’ici rien d’anormal, la suite en revanche, interpelle. Consécutivement […]

A l’aube d’une décision récemment commentée, les obligations de conseil et d’information du conseil en gestion de patrimoine sont ici encore placées sous le feu des projecteurs (Cass. Chambre commerciale financière et économique, 21 juin 2023, n°21-19.853). Dans cette affaire, un client avait souscrit auprès de son cabinet de conseil en gestion de patrimoine un […]

Cette affaire est l’occasion de revenir sur l’abus de faiblesse, infraction encadrée par le Code pénal (art. 223-15-2 du Code pénal) et constitutive d’un délit (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-84.651). En l’espèce, les héritiers ici enfants de la défunte constatèrent lors du règlement de la succession de leur mère que celle-ci avait effectué […]

Retour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques : la demande en délivrance d’un legs (Cass. Civ 1ère, 21 juin 2023, n° 21-20.396) Rappelons d’abord quelques principes de base en la matière. L’article 1014 du Code civil prévoit dès le décès du testateur un droit à la chose léguée pour le légataire. Le […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme Par Jean Aulagnier  (AUREP) et Thomas Abinal (MONETIVIA) La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès […]

La vente en nue-propriété à prix ajusté, pour garantir l’équilibre de la transaction entre un vendeur senior qui reste occupant et un investisseur de long terme La vente à prix ajusté s’inscrit dans une stratégie patrimoniale destinée à permettre aux seniors de mobiliser leur patrimoine immobilier auprès d’investisseurs dans la perspective de trouver des ressources […]

Dans cette affaire (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2023, n°22-12.302), des contribuables avaient mandaté une société pour la recherche de biens immobiliers en Nouvelle-Calédonie dans le but de bénéficier du dispositif fiscal « Scellier Pacifique ».  Après avoir été mis en contact avec un conseil en gestion de patrimoine par ladite société, les clients ont conclu un […]

Détermination des activités éligibles : la doctrine administrative est à nouveau désavouée Décryptage en onze questions/réponses Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptable s’impose pour apprécier le fondement […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la cour de cassation désavoue à un double titre l’actuelle doctrine administrative définissant les activités susceptibles d’offrir à une transmission le bénéfice de  l’exonération partielle « Dutreil ». Un décryptage s’impose pour apprécier le fondement et la portée de cette jurisprudence. https://urlz.fr/mDbF sur freepik.com Question n°1 : S’agissant de ce régime de […]

Mise à jour du BOFIP s’agissant du Dispositif d’Encouragement Fiscal au titre des Investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10) L’Administration fiscale en date du 14 juin 2023 a mis à jour dans sa doctrine administrative les commentaires relatifs au dispositif DEFI. Cette mesure introduite par […]

Dans cette affaire (Cass. 1ère Civ., 1 juin 2023, n° 21-14.924), il est question d’un bien immobilier démembré : Dans une décision antérieure, le juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal susvisé. Après avoir divorcé, l’épouse assigna son ex-mari en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Les juges d’appel […]

Question prioritaire de Constitutionnalité : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession (Décision n° 2023-1051 du 1er juin 2023) L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire […]