19/12/2023
On le sait, l’article 31 du Code Général des Impôts encadre la nature des charges admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier. Sur le plan des travaux : Si de prime abord, on pourrait penser que cette dichotomie est facile d’application, il n’en est rien. La distinction entre les dépenses […]
15/12/2023
Déjà ardue, la mise en œuvre des régimes d’exonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3° et 793 bis a été encore complexifiée par la loi de finances pour 2023. Montants variables à partir desquels le taux de l’exonération chute de 75 % à 50 % qui s’apprécient distinctement pour chaque […]
12/12/2023
Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède à quelques rappels avec pédagogie en matière de liquidation de régime matrimonial de communauté. Concernant la nature des stock-options d’abord. On le sait, depuis un important arrêt de 2014 (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2014, […]
11/12/2023
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ». En clair, il […]
08/12/2023
Notre sujet a fait l’objet dernièrement de deux newsletters de l’AUREP et la Cour de cassation, à l’occasion d’une décision inédite (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732), vient de se prononcer en la matière. Aussi ne lâchons pas notre fil d’ariane et poussons plus avant notre exploration d’un domaine labyrinthique où règles fiscales s’entrechoquent d’autant […]
01/12/2023
La jurisprudence s’est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l’éligibilité du dispositif Dutreil de la location meublée et de la location aménagée. Mais pas seulement…le juge s’est également préoccupé de l’application de la TVA à la location meublée et de la compatibilité du texte du CGI avec les directives européennes. Location […]
30/11/2023
S’il est plus courant d’évoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art. 150 UB du CGI), elle trouve également écho en matière de cession de titres de participation (art. 219 du CGI). Plus spécifiquement, dans le cadre d’un groupe de sociétés, les plus ou moins-values réalisées à […]
29/11/2023
Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées par l’Administration aux contribuables, la question de l’exigibilité au droit de partage du préciput questionne et agite aussi bien les tribunaux que la doctrine depuis quelques années. Commençons par analyser sur quelle casuistique s’appuie l’Administration. On […]
28/11/2023
Le médiateur de l’AMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question du prix d’acquisition à retenir pour le calcul d’une plus ou moins-value de cession de titres reçus par le conjoint survivant en vertu d’une clause d’attribution intégrale adossée au régime matrimonial de la communauté universelle. […]
27/11/2023
Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°350 Octobre 2023 La SAS, objet même d’une certaine souplesse conférée aux associés par le législateur, constitue le terrain de techniques d’ingénierie sociétaire variées. La question du périmètre de cette flexibilité divise, tant la doctrine que les juges causant des revirements de jurisprudence. En l’espèce, le litige […]
24/11/2023
En 14 Questions/réponses La loi de finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits de donation et succession en faveur de certains biens ruraux (CGI, art. 793, 2, 3°) et parts de groupements fonciers agricoles (GFA ; CGI, art. 793, 1, 4°). Moyennant une durée supplémentaire de conservation des biens transmis de 5 ans, […]
17/11/2023
II – Les questions fiscales posées par ce changement de doctrine L’imposition de l’associé de la SEL dans la catégorie des BNC pose des questions auxquelles l’administration n’a pas encore apporté de réponses. En voici quelques-unes : les titres détenus par l’associé dans la SEL font-ils partie de son patrimoine professionnel ? Dans l’affirmative, quelles […]
10/11/2023
L’imposition en BNC des associés des SEL : conséquences du changement de la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2024 – 1ère PARTIE L’administration rapporte sa doctrine concernant les rémunérations perçues par les associés d’une SEL relevant de l’IS au titre de leur activité au sein de la société. Jusqu’à aujourd’hui, elle estimait que […]
03/11/2023
Quelques semaines après un arrêt de la Cour de cassation ayant statué dans le même sens (Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), le conseil d’Etat désavoue la doctrine administrative qui définit les activités « commerciales » susceptibles de rendre une transmission d’entreprise éligible à l’exonération Dutreil dans un arrêt destiné à être mentionné aux tables du […]
31/10/2023
Il est de jurisprudence ancienne, que la cession de parts ou actions de société revêt un caractère civil. Toutefois, et dès lors que ladite cession emporte cession de contrôle de la société commerciale, l’opération relève des actes de commerce quand bien même elle ne serait pas réalisée entre commerçants. Au cas présent (Cass. Com., 30 […]
30/10/2023
La présente affaire (Cass. 3ème Civ., 21 sept. 2023, 22-15.359) est l’occasion de revenir sur l’application de l’article 555 du Code civil traitant de la construction sur sol d’autrui. En l’espèce des époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avaient édifié sur un terrain appartenant au père de l’époux leur […]