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Solution Notaires Hebdo, 28 nov. 2024, n° 39, Minutes pratiques, Question/Réponse, Inf. 10 La question : Lorsque la cession ne porte que sur une partie d’un bien acquis initialement d’un seul tenant, comment ventiler le prix d’acquisition du bien pour extraire le prix de la seule partie revendue et calculer la plus-value immobilière ? La réponse : Lorsque […]

S’ils sont moins contestables que ceux délimitant les dettes de restitutions concernées, les commentaires administratifs précisant les modalités de taxation du nu-propriétaire visé par l’article 774 bis sont imparfaits. Ils laissent de côté nombre de questions auxquels les praticiens seront confrontés. A bien y regarder ils livrent aussi des indications précieuses : pour liquider l’impôt de […]

Les dispositions de l’article L. 55 du Livre des procédures fiscales (LPF) fondent le droit de l’administration de procéder à une rectification de toute déclaration déposée par un contribuable, quel que soit l’impôt. Lorsqu’une insuffisance ou une omission est constatée, elle met alors en œuvre de la procédure de rectification contradictoire. Mais bien entendu, elle […]

La détermination de la prestation compensatoire est un exercice éminemment délicat. A chacun sa croix – et sa capacité à la porter. Sans même évoquer le dosage et le moment d’emploi, nous aborderons aujourd’hui, dans le sillage de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 3 juill. 2024, n° 22-11.443), un ingrédient dont il s’agira modestement de […]

Décryptage des commentaires administratifs et adaptation des stratégies patrimoniales En février dernier, commentant l’introduction du nouvel article 774 bis au CGI, nous avions fait part de notre déception, causée par la méprise des mécanismes civils liés tant aux donations qu’au démembrement dont attestaient tout à la fois la teneur des débats parlementaires et la rédaction […]

La stratégie est pour le moins bien connue : dans le dessein de transmettre dans le cadre d’une solution optimisée, le propriétaire d’un bien peut envisager de recourir à une donation de la nue-propriété de celui-ci. L’idée est évidemment, qu’à son décès, le nu-propriétaire devienne plein propriétaire en franchise de tout droit de mutation sur le […]

Comme celle consacrée aux entreprises individuelles, sous la pression de la jurisprudence, la doctrine administrative relative au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales et actions évolue favorablement. Elle reste cependant trop restrictive. Question n°1 : Les nouveaux commentaires administratifs concernant le régime d’exonération applicable aux transmissions de parts sociales et actions (CGI art. […]

Les dispositions de l’article 13, 5° du CGI ont pour effet de traiter fiscalement le prix d’un droit réel d’usufruit « temporaire » comme un revenu et non plus comme un prix de cession. Ainsi, il n’est plus question d’imposer l’éventuelle plus-value dégagée par l’opération au régime fiscal des plus-values[1] mais il convient depuis lors[2] de le […]

Dans une précédente newsletter, on a traité de la prépondérance immobilière au regard de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et l’on a pu constater que les différences ne sont pas minces. Et voilà que les droits d’enregistrement en proposent encore une autre au travers de l’article 726 du CGI. A […]

C’est une évolution importante qu’a opéré très discrètement l’administration fiscale lorsqu’elle a publié sa dernière actualisation du Bofip-impôts consacré au régime d’exonération « Dutreil » applicable aux entreprises individuelles (CGI, art. 787 C). Sans l’énoncer formellement elle rapporte nombre d’analyses que nous avions eu l’occasion de souligner de longue date comme étant à nos yeux illégales. Le […]

Par Jean-Denis Errard, ancien rédacteur en chef de la revue Gestion de Fortune Le vendredi 19 juillet 2024, la holding allemande FWU AG s’est déclarée surendettée auprès du tribunal à Munich. Le même jour, sa filiale FWU Luxembourg a informé son superviseur, le Commissariat aux Assurances (CAA), qu’elle « ne satisfaisait plus aux exigences de […]

On distingue en France les sociétés opaques passibles de l’impôt sur les sociétés, des sociétés semi-transparentes définies à l’article 8 du Code Général des Impôts parfois qualifiées improprement de « sociétés à l’impôt sur le revenu ». La logique de cette semi-transparence fiscale apparait relativement simple. Pour autant, elle n’est pas sans soulever des difficultés pratiques si […]

Dans sa dernière actualisation du BOFIP-Impôts consacré aux obligations déclaratives imposées au titre de l’exonération « Dutreil », l’administration infléchit sur plusieurs points sa doctrine antérieure.  Ces modifications concernent principalement les transmissions de parts ou actions de sociétés interposées. Elles clarifient plusieurs points et admettent que nombre d’attestations dont une partie de la doctrine avaient […]

Le moins que l’on puisse dire, c’est, qu’avec le développement des locations meublées saisonnières AirBnB, ce mode de location est clairement à la mode. Il est vrai, qu’assez souvent, ces locations portent sur des locaux dont le bailleur est déjà propriétaire. Il les réaffecte à cet usage pour des raisons de rendement financier évidentes, ce […]

Les travaux d’amélioration sont-ils toujours déductibles ? Les dispositions de l’article 150 VB, II-4° du CGI autorisent la prise en compte des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration pour les besoins du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers lorsque celle-ci intervient évidemment dans les vingt-deux ans suivant la date de l’acquisition. Ces travaux peuvent néanmoins […]

La jurisprudence récente apporte de très précieux éclairages sur une notion fort peu évidente : la prépondérance immobilière d’une société. Avant toutefois de s’intéresser à cette jurisprudence, rappelons que la définition de la société à prépondérance immobilière reste protéiforme. Et c’est là le lieu des errements les plus divers. Un petit détour vers la lecture de deux […]