Publications & Agenda

Un coupable ? Une innocente ? Mari et femme, ils sont unis par la communauté, pour le meilleur comme pour le pire. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a récemment tiré les conséquences d’un tel lien face à une mesure de confiscation (Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619). Et dans un premier temps, […]

Inscrivons les titres sur un PEA pour un prix de convenance, bonne idée… Enfin, pas sûr… Parmi les personnes intéressées par le PEA se trouvent un certain nombre de chefs d’entreprise désireux de céder plus tard les titres de leur société opérationnelle. Pour éviter l’imposition de la plus-value future, ils portent alors les titres en […]

L’assurance-vie est un magnifique instrument de vie, il est regrettable que son usage soit parfois gêné par des recommandations mal fondées. Il n’est pas dans notre intention de rouvrir le débat, clos par la Cour de cassation, concernant la requalification du contrat de capital différé contre-assuré. Les juges de la Cour suprême (v. Cass.Ch.mixte, arrêts […]

La reprise des apports, figurant à l’article 1525, alinéa 2, du Code civil, a connu la consécration avec une (r)entrée fracassante lorsqu’elle a intégré, à la satisfaction de nombreux spécialistes, l’article 265 du même Code. Cette évolution notable, opérée à l’occasion de la réforme des successions et des libéralités (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, […]

Pour déterminer la base imposable lors des mutations à titre gratuit ou à titre onéreux le législateur impose le recours aux barèmes des articles 669 et 762bis du CGI, barèmes actualisés par la loi du 31 décembre 2003[1]. Les critiques adressées à ces barèmes, malgré leur actualisation, sont nombreuses[2]. Le plus souvent ils minorent la […]

Terminer sa vie dans son lieu de vie familier, une préoccupation majeure des séniors : « neuf séniors sur dix, déclarent vouloir… vivre chez soi »[1]. [1] Michèle Delaunay, Le fabuleux destin des baby-boomers, Ed. Plon, Décembre 2019, p.191 et s. Comment satisfaire à cette préoccupation ? On raisonne à partir de la situation de Mr et Mme Henriot, […]

La Cour de cassation sait, quand elle veut bien s’en donner la peine, faire preuve d’une belle qualité pédagogique. Un récent arrêt (Cass. 1e civ., 12 févr. 2020, n° 18-23.573) l’illustre parfaitement. Rendu à propos de la question du rapport des dettes, il traite d’un sujet intéressant et pas toujours suffisamment connu, aux conséquences pratiques importantes. […]

Quelle est votre analyse de la situation économique au terme de ce premier semestre ? L’année avait plutôt bien commencé et les grands instituts prévoyaient une légère amélioration de l’économie mondiale avec des niveaux de croissance supérieurs à 3% en 2020 et 2021 contrairement à 2019 (2.9%). Les premiers mois se sont d’ailleurs inscrits dans cette […]

Quelle est la portée et que penser de la réponse ministérielle « Duby-Muller » du 2 juin 2020 refusant toute restitution de droits lors de l’ouverture d’un usufruit de second rang quand les droits dus par le nu-propriétaire ont été pris en charge par le donateur ? Question 1 : Le traitement fiscal des usufruits successifs est-il en adéquation […]

Victime ces derniers mois de décisions de la Cour de cassation qui mettent en jeu sa survie, la participation aux acquêts est dans l’œil du cyclone. Au point qu’il n’est pas sûr qu’elle s’en relève. Et dire pourtant que ce régime a bien failli devenir régime légal en France, à l’occasion de la réforme de […]

Comment gérer la transmission de titres de sociétés exerçant une activité mixte après l’annulation de la doctrine administrative ? Questions-réponses Une précédente livraison de cette Newsletter (NL, n°349) analysait l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé une partie des commentaires administratifs consacrés à l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte (CE, 8ème et 3ème […]

Que penser de l’annulation de la doctrine administrative précisant les modalités d’appréciation de la prépondérance des activités ? Un arrêt du Conseil d’Etat statuant sur le champ d’application de l’exonération Dutreil  Une décision singulière méritant d’être décryptée. Question n°1 : Pouvez-vous nous préciser dans quel contexte juridique l’arrêt du Conseil d’Etat annulant la doctrine administrative[1] a été rendu ? […]

Questions-réponses  Un arrêt récent de la Cour de cassation[1] semble avoir entrainé une certaine confusion sur la question sensible et importante en pratique de l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » (CGI art. 787 B) des sociétés holdings animatrices constituées concomitamment à la réalisation d’une transmission à titre gratuit. Une clarification s’impose. Question n°1 : Les faits ayant donné lieu […]

Don manuel ? Présent d’usage ? Servi avec ou sans droits ? Retour sur un éternel débat – qui, comme tout vrai débat, a trouvé déjà réponse depuis fort longtemps – à l’aimable invitation de la députée Annaïg Le Meur. Sa question, transmise à Bercy, a récemment reçu réponse (Rép. min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066) : c’est […]

« La proposition n° 23 du rapport Pérès/Potentier marquée du sceau du réalisme » Parviendra-t-on enfin à faire admettre l’évidence que le contrat d’assurance vie (de capital différé contre assuré) réalise une libéralité qui doit être soumise aux règles ordinaires du droit des successions, c’est-à-dire rapportable et réductible dans le respect des droits des réservataires. La proposition […]

La sanction du recel est une menace sérieuse pour tout héritier qui voudrait jouer au petit – ou grand – cachotier. Pour autant, la demande se heurte parfois à des difficultés pratiques qui la rendent beaucoup moins redoutable. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’illustrations, notamment lorsque le conjoint survivant en est la cible. Revue […]