Publications & Agenda

Quelle est la portée et que penser de la réponse ministérielle « Duby-Muller » du 2 juin 2020 refusant toute restitution de droits lors de l’ouverture d’un usufruit de second rang quand les droits dus par le nu-propriétaire ont été pris en charge par le donateur ? Question 1 : Le traitement fiscal des usufruits successifs est-il en adéquation […]

Victime ces derniers mois de décisions de la Cour de cassation qui mettent en jeu sa survie, la participation aux acquêts est dans l’œil du cyclone. Au point qu’il n’est pas sûr qu’elle s’en relève. Et dire pourtant que ce régime a bien failli devenir régime légal en France, à l’occasion de la réforme de […]

Comment gérer la transmission de titres de sociétés exerçant une activité mixte après l’annulation de la doctrine administrative ? Questions-réponses Une précédente livraison de cette Newsletter (NL, n°349) analysait l’arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé une partie des commentaires administratifs consacrés à l’application de l’exonération Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte (CE, 8ème et 3ème […]

Que penser de l’annulation de la doctrine administrative précisant les modalités d’appréciation de la prépondérance des activités ? Un arrêt du Conseil d’Etat statuant sur le champ d’application de l’exonération Dutreil  Une décision singulière méritant d’être décryptée. Question n°1 : Pouvez-vous nous préciser dans quel contexte juridique l’arrêt du Conseil d’Etat annulant la doctrine administrative[1] a été rendu ? […]

Questions-réponses  Un arrêt récent de la Cour de cassation[1] semble avoir entrainé une certaine confusion sur la question sensible et importante en pratique de l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » (CGI art. 787 B) des sociétés holdings animatrices constituées concomitamment à la réalisation d’une transmission à titre gratuit. Une clarification s’impose. Question n°1 : Les faits ayant donné lieu […]

Don manuel ? Présent d’usage ? Servi avec ou sans droits ? Retour sur un éternel débat – qui, comme tout vrai débat, a trouvé déjà réponse depuis fort longtemps – à l’aimable invitation de la députée Annaïg Le Meur. Sa question, transmise à Bercy, a récemment reçu réponse (Rép. min. Le Meur, JOAN 31 déc. 2019, p. 11532, n° 22066) : c’est […]

« La proposition n° 23 du rapport Pérès/Potentier marquée du sceau du réalisme » Parviendra-t-on enfin à faire admettre l’évidence que le contrat d’assurance vie (de capital différé contre assuré) réalise une libéralité qui doit être soumise aux règles ordinaires du droit des successions, c’est-à-dire rapportable et réductible dans le respect des droits des réservataires. La proposition […]

La sanction du recel est une menace sérieuse pour tout héritier qui voudrait jouer au petit – ou grand – cachotier. Pour autant, la demande se heurte parfois à des difficultés pratiques qui la rendent beaucoup moins redoutable. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’illustrations, notamment lorsque le conjoint survivant en est la cible. Revue […]

Mr et Mme GAGNAIRE, âgés respectivement de 73 et 71 ans, sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants[1]. Leur patrimoine est composé de la manière suivante : Résidence principale : 600.000 euros (bien localisé et bien composé)Immeuble locatif :    1.000.000 euros (divisé en 4 appartements loués)Épargne monétaire :   100.000 euros (épargne de précaution)Épargne […]

Question 1 : Les commentaires administratifs concernant la réforme de l’abus de droit étaient-ils particulièrement attendus par les praticiens ? Réponse : Oui La réforme a légitimement inquiété les praticiens de la gestion de patrimoine. Portée par la loi de finances pour 2019, elle date de plus d’un an et s’applique aux actes et opérations réalisés depuis le […]

Le Conseil constitutionnel vient de prendre position contre la position de l’administration fiscale en matière de traitement de la prestation compensatoire (Décision n° 2019-824 QPC, 31 janvier 2020). La solution, favorable aux contribuables, apparaît cohérente et devrait permettre d’envisager plus sereinement certaines articulations en matière de modalités de règlement. Nous profiterons de l’occasion pour rappeler succinctement les principes […]

Dans un souci de modernisation et pour alléger les obligations fiscales des contribuables, l’article 21 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité de l’enregistrement qui s’imposait à l’égard de nombreux actes ou opérations et a abrogé les droits fixes qui les frappaient. Si l’intention est louable, le résultat est confus et […]

À PROPOS D’UN ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2019, CASS.1ÈRE CIV ., N° 16-15867 La requalification du dénouement d’un contrat d’assurance en donation indirecte est le plus souvent envisagée comme moyen de réintroduire dans la masse des biens composant la succession de l’assuré le capital décès et en conséquence de protéger civilement les réservataires pouvant se considérer lésés par […]

Il existe effectivement un cas dans lequel la donation par un seul époux d’un bien commun ne donne pas lieu à récompense : c’est lorsqu’elle bénéficie l’enfant commun. La solution, expressément prévue pour la dot – liée à l’installation de l’enfant –, a été étendue à l’ensemble des donations au visa des articles 1438 et 1439 du Code civil. Aux termes […]

Lorsque l’entreprise est véhiculée sous la forme d’une société, l’éventualité d’une transmission à titre onéreux des parts ou actions peut opportunément être anticipée grâce au recours à certaines clauses statutaires, ou encore extra-statutaires. LES VOIES DE SORTIE A – Cession ou retrait ? Traditionnellement, la sortie d’un associé à titre onéreux est regardée comme synonyme […]

S’il est très utile et ouvre largement le périmètre du régime de faveur « Dutreil », le régime d’interposition de sociétés constitue assurément l’application la plus complexe de ce dispositif intrinsèquement nébuleux. Les conseils d’un spécialiste de ce régime sont précieux pour cerner les points de vigilance et proposer les solutions permettant de résoudre les difficultés rencontrées.     […]