05/03/2019
En novembre 2003, M. X souscrit un contrat d’assurance-vie avec effet au 1erjanvier 2004. Estimant ne pas avoir reçu les informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, il exerce sa faculté de renonciation le 9 juillet 2012. Sans réponse de son assureur, il l’assigne en remboursement des primes et en paiement de dommages-intérêts. Si […]
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’usage et d’occupation du logement et du mobilier le garnissant (C. civ., art. 764). Ce droit concerne le logement effectivement occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant à l’époque du décès. Pour bénéficier de ce droit, il faut et il suffit que le logement appartienne […]
01/03/2019
Après le divorce, l’épouse occupe l’appartement qui lui appartient en indivision avec son ex-époux. Or, depuis plus de dix ans, elle ne verse aucune indemnité d’occupation. Pis, le tribunal a ordonné une licitation, mais l’ex-épouse demeure dans l’inertie, ne répondant à aucun courrier en vue de l’établissement des diagnostics immobiliers qui s’imposaient. Elle ne se […]
En 2007, quelques jours avant Noël, les époux X consentent une donation-partage à leurs deux enfants, V. et C., portant sur la nue-propriété d’actions d’une société financière créée par le père et qui constitue une holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales. En 2013, l’enfant C. est condamné pour abus de biens sociaux, abus […]
08/02/2019
Celui qui vient à une succession est libre de l’accepter ou d’y renoncer ; il peut encore l’accepter à concurrence l’actif net s’il veut ne pas être tenu de toutes les dettes du défunt personnellement et au-delà de ce qu’il recueille. Dans cette dernière hypothèse, la loi impose aux créanciers du défunt de déclarer leur […]
04/02/2019
Si la définition du testament-partage est simple dans l’énoncé, poser ce qualificatif sur des dispositions testamentaires est beaucoup plus compliqué en pratique. La frontière entre série de legs d’attribution (autrement dit rapportables), voire préciputaires, et testament-partage est, dans la plupart des cas, très délicate à définir. Or, les conséquences découlant de ces qualifications juridiques sont […]
La loi, dans le souci de protéger certaines personnes qui, même juridiquement capables, peuvent être sous influence, édicte des incapacités de recevoir. Il s’agit là notamment d’incapacités relatives frappantes, entre autres, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, craignant que ceux-ci abusent de leur position pour influencer le disposant (C. civ., art. 909). Toutefois, […]
Un arrêt du 21 novembre dernier (Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n°17-22.777) vient rappeler que l’ouverture d’une mesure de protection ne peut être prononcée que si le majeur connaît une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles « de nature à empêcher l’expression de ses volontés ». L’expertise médicale concluant à des difficultés d’autonomie physique est donc […]
Dans un arrêt du 19 décembre dernier (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n°18-12.311), les magistrats rappellent qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges de la vie commune en matière de concubinage. La prétendue créance née de cette contribution ne peut alors résulter que d’un accord, une convention (expresse ou tacite) entre les concubins. […]
01/02/2019
Nouvelle question au Ministre des Finances et de l’Économie posée à l’initiative de l’AUREP ! Depuis l’adoption du PLF 2019, le 28 décembre dernier, l’équipe de l’AUREP se mobilise sur la question de la nouvelle notion d’abus de droit instaurée à l’article L 64 A du LPF (qui concernera les opérations réalisées à partir du 1er janvier […]
13/12/2018
Nouvelle conférence petit-déjeuner organisée par l’Aurep et le Groupe Revue Fiduciaire à Paris le 01 février 2019 pour accompagner les professionnels du conseil dans la réalisation de missions consacrées à la gestion du patrimoine des chefs d’entreprise. Cécilia BROTO et Olivier CHOMONO, tous deux formateurs à l’Aurep, aborderont 2 thématiques essentielles « L’incapacité du dirigeant : le mandat de […]
10/12/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses deux filles. Postérieurement au partage amiable de la succession, l’une d’elles a assigné l’autre à propos, notamment, du rapport à succession de près de 65 000 € perçus au titre des capitaux d’assurance-vie. Pour la cour d’appel, il n’est pas démontré que « c’est sous l’influence néfaste […]
03/12/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible, et ses deux enfants issus d’une première union. La cour d’appel affirme qu’« en présence de deux enfants issus d’une première union, [le conjoint survivant] ne peut prétendre qu’au quart en pleine propriété des biens de la succession », […]
19/11/2018
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus de ses précédentes unions, en l’état d’un testament authentique de 1997 et d’un codicille de 2004 dans lequel notamment, il révélait avoir confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils, contrat […]
09/11/2018
Un jugement a rejeté la demande en divorce du mari qui a ensuite fait appel de cette décision. L’épouse a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, demandé une prestation compensatoire. La cour d’appel a prononcé le divorce et déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, présentée pour la première fois devant […]
05/11/2018
Une cour d’appel prononce le divorce et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonnée aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots ». La Cour de cassation désavoue celle-ci car « il lui appartenait de se prononcer, par une même […]