30/01/2020
ASPECTS CIVILS DE LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT : LES BONS OUTILS POUR TRANSMETTRE. LA DONATION-PARTAGE CONSTITUE UN OUTIL PRIVILÉGIÉ DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE QUI, LORSQU’ELLE EST EFFECTUÉE EN DÉMEMBREMENT, PERMET UNE RÉPARTITION DU POUVOIR À GÉOMÉTRIE VARIABLE. L’ESSENTIEL ✓ La transmission de l’entreprise familiale à titre gratuit est une opération longue et complexe. Elle doit […]
23/01/2020
Si elle ne bouleverse pas la matière, la loi de finances pour 2020 contient plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement la fiscalité des donations, successions et de l’assurance-vie. Elle ouvre également plusieurs pistes qui seront suivies aux termes de dispositions législatives ou réglementaires à venir. Question 1 : Les dispositions de la loi de finances pour […]
21/01/2020
Le groupe de travail pluridisciplinaire constitué pour plancher sur la réserve héréditaire en droit français a rendu sa copie. Il en résulte un rapport (et des annexes) de qualité remarquable qui bat en brèche un certain nombre d’idées reçues et, surtout, comprend 54 propositions tendant principalement : Le groupe de travail est opposé à toute limitation de […]
06/01/2020
« La fin de l’ère Draghi, ou va la BCE », publiée par l’AUREP le 31 octobre 2019, sera donc la dernière Newsletter signée de Jean Marin. Avec une très grande régularité deux à trois fois par an, il nous livrait ses réflexions à propos de la conjoncture économique nationale et internationale, réflexions particulièrement utiles aux conseillers […]
24/10/2019
On a pris une mauvaise habitude, bien difficile à corriger tant elle est ancienne et répétée, on enseigne, on écrit, on affirme que lorsque l’usufruit prend fin, soit par l’arrivée du terme, soit par le décès de l’usufruitier (v. article 617 du code civil), cet usufruit « rejoindrait » la nue-propriété[2]. Nous voulons démontrer et […]
23/10/2019
Le PLF 2020 est l’occasion de remettre sur le tapis le droit de partage à la fois dans son montant et dans son principe. Trois amendements avaient été déposés en ce sens, dont l’un adopté par la Commission des Finances le 10 octobre dernier lors de l’examen en commission des lois (N°2872). La question a […]
17/10/2019
L’obligation de 15 heures de formation dans le cadre de la DDA peut être une opportunité professionnelle et commerciale. Initiée par MetFlife et soutenue par Richelieu Gestion, Hanseatique, Ofi Asset Management et Foncière Magellan, la DDA Académie, formation validante de haut niveau, vous permettra de vous mettre en conformité avec la DDA tout en dynamisant votre activité. .
09/10/2019
Ce nouvel opus dans la saga des divorces d’époux séparés de biens est rassurant. L’histoire est toujours la même. Le couple marié en séparation de biens pure et simple acquiert dans l’indivision (moitié chacun dans cette affaire) un logement à affectation familiale (résidence secondaire en l’espèce). Le financement est finalement assuré en l’espèce par le […]
01/10/2019
Nous avons choisi de vous mettre à l’honneur, vous les Diplômés AUREP, en vous donnant la parole sur votre Expérience / Parcours d’étudiant AUREP. Épisode 1 : Anna Ciotti-Sala, Ancienne étudiante Diplômée G.I.P Bonjour, Vous avez suivi le certificat « Gestion Internationale du Patrimoine », de quelle promotion êtes-vous ? Quelle avait été votre motivation pour suivre cette […]
Nous avons choisi de vous mettre à l’honneur, vous, les Diplômés AUREP, en vous donnant la parole sur votre Expérience / Parcours d’étudiant AUREP. Episode 2 : Christophe AUBINEAU, Ancien étudiant Diplômé G.I.P Bonjour,Vous avez suivi le certificat « Gestion Internationale du Patrimoine », de quelle promotion êtes-vous ? J’ai suivi les cours du G.I.P en 2017. Quelle […]
Comme aime à le rappeler le Président Macron, la BCE a sauvé la Zone Euro menacée d’éclatement en juillet 2012 par une seule phrase célèbre (« watever it takes »). Mais « Supermario » s’en va le 31 octobre … on comprend que cela risque de changer la donne : que sera la BCE après Draghi ? […]
12/09/2019
La loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 3) clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées. La nouvelle rédaction de l’article 1844 du Code civil est entrée en […]
Pendant le mariage, un époux commun en biens acquiert une parcelle de terrain jouxtant un terrain lui appartenant en propre (reçu dans les successions de ses père et mère). Est ensuite édifiée une maison, à cheval sur les deux terrains. Quelques années plus tard, le couple modifie son régime matrimonial pour adopter la séparation de […]
16/07/2019
Les époux Z souscrivent ensemble un contrat d’assurance-vie pendant le mariage. Madame décède en 2005, laissant son époux et des descendants. L’époux décède à son tour en 2013. Le règlement de la succession de l’épouse oppose les héritiers. Alors que certains prétendent que les capitaux étaient propres à l’époux survivant et qu’il n’y a pas […]
Deux époux ont constitué une société civile (immobilière). Au décès de Monsieur, la succession est dévolue à son épouse et aux trois enfants du défunt (dont un commun avec l’épouse survivante). Sur requête de la SCI et du fils commun, un mandataire est désigné pour représenter l’indivision successorale sur le fondement de l’article 1844 du Code civil. […]
20/06/2019
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre deux nouvelles décisions sur le caractère abusif ou non de la faculté de renonciation (Cass, 2ème civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907 et 18-14.743). Pour rappel, l’article L 132-5-1 du Code des assurances ouvre à toute personne physique qui souscrit un contrat d’assurance-vie […]