Publications & Agenda

Acte anormal de gestion : la conformité d’une renonciation à recettes avec l’objet social de l’entreprise est insuffisante pour lui conférer un caractère normal En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à l’objet […]

Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé (CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01369) : […]

Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses connaissances et expériences en matière d’investissement, ainsi que sur sa situation financière et ses objectifs d’investissement (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-21.588) : Un couple d’investisseurs a […]

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat  » Métiers du Family Office « , animée par Madame Catherine ORLHAC et MOnsieur Jean-Marie Paluel-Marmont (date à venir). Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat  » Ingénierie en Allocation d’Actifs « , animée par Messieurs Charles NOURISSAT et Pierre SABATIER le 29 mars à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Nous vous proposons de vous inscrire à la présentation du Certificat « Gestion du Patrimoine des Seniors », animée par Monsieur Jean AULAGNIER le 23 mars à 18h00. Nous vous invitons à réserver votre place, dès à présent. Pour ce faire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous : INSCRIPTION FERMÉE

Les réserves des assureurs en hausse : une garantie non négligeable pour les assurés Une fois encore « GoodValueforMoney.eu » apporte de précieuses informations sur la solidité des assureurs qui pourraient être confrontés à un environnement économique difficile (risque d’inflation par exemple) en raison des engagements qu’ils doivent assumer du fait de la garantie du […]

Requalification à la demande de l’administration fiscale d’un contrat d’assurance en donation (CA Versailles, 12 oct. 2021, n° 20/03376) : La Cour d’appel de Versailles confirme la position de l’administration fiscale qui, compte tenu des circonstances de l’espèce, a souligné l’absence d’aléa nécessaire à la qualification d’assurance-vie en raison du caractère illusoire du droit de […]

Format Digital en DIRECT ! Nouveau PROGRAMME Un Replay* aux conférences sera disponible, uniquement aux participants / inscrits. Notre séminaire vous permet de valider des heures : DDA ou IMMO. Séminaire habilité par le CSN. Informations : contact@aurep.com – 04 73 17 15 10 *Replay non téléchargeable, accès réservé aux inscrits et sur une période d’un mois.

Catherine ORLHAC Président de l’AUREP, répond à vos questions sur le Certificat « Métiers du Family Office », ce jeudi 30/09/2021 de 11 h 00 à 12 h 00 et 16 h 00 à 17 h 00 sur le Stand A26 de l’AFFO-ASSOCIATION FRANÇAISE DU FAMILY OFFICE.

Nos bureaux seront fermés du 02 au 22 août. Bel été à tous.

Nous avons le plaisir de vous convier à notre prochain Séminaire d’Actualisation des Connaissances GIP, qui aura lieu du 14 au 15 octobre 2021 à PARIS. Ce séminaire Gestion Internationale du Patrimoine a pour objectif d’actualiser et de parfaire vos connaissances en droit international privé pour être toujours à la pointe dans votre activité. INSCRIPTION : Close

INSCRIPTIONS FERMÉES

SAVE THE DATE AUREP: 25 au 28 mai 2021 Notre Séminaire d’Actualisation des Connaissances se tiendra du 25 au 28 MAI 2021, au format digital. Retrouvez notre équipe d’experts et professionnels autour de grands thèmes qui font l’actualité du conseil patrimonial et de l’Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise. Notre séminaire vous permet de valider des […]

Placement sous tutelle et changement de bénéficiaire sur autorisation du juge, l’ex-concubine dispose-t-elle d’un recours ? (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2021, n° 19-22.508) Dans cette affaire, un homme désigna sa concubine comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Une année après son placement sous tutelle, le juge des tutelles autorise par ordonnance son fils, en sa […]

L’IPS appelle à refonder le système de protection sociale  Français La crise de la COVID-19 a révélé au grand jour et de manière très concrète aux Français les conséquences de l’Etatisation croissante de leur système de protection sociale. Bien que les Français aient longtemps bénéficié du meilleur système de protection sociale au monde, force est […]